TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Lucie X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnité de repas unique.

TRIBUNAL La SAS AKS RENOVATION 31 a déclaré exercer l'activité suivante : tous travaux de rénovation de tous biens immobiliers et tous travaux de second œuvre (tous travaux de revêtement de sols et murs

de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2017 Signé par Monsieur Jean-Luc

Madame [H] [L] veuve [K] née le [Date naissance 2] 1919 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Maître Jean-Luc

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Jean-Luc B et la décision implicite de rejet prise par le préfet des Pyrénées Orientales sur le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande

[M] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR(S) : M.

X... a été engagé par la société Muller construction en qualité de voyageur représentant placier exclusif ; qu'aux termes de son contrat de travail, sa rémunération était composée d'une partie fixe, outre

ces ouvrages ; Attendu que, pour débouter les consorts X...de leur demande de démolition de l'escalier et du perron édifiés par les consorts Y..., la cour d'appel retient que la distance entre le mur

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Christine LORENZINI, Conseiller qui en ont délibéré.

vengeance, suite à une dispute l'ayant opposé à David Y... qui l'aurait frappé avec un couteau et une barre de fer, David Y... niant tout coup ; que, selon un témoin, l'arme utilisée par Francky X... était munie

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Jean-Pierre LAMOTHE Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc GAILHACJuges : M. Didier ROLLETM. Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Luc DOUTRELANT Mandataire Liquidateur : Me [O] [L] [Adresse 6]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

[S] (munie d'un pouvoir). Mme [T] [W] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment

MOTIFS ET DÉCISION Le mur en pisé séparant les propriétés X... et Y... est constitué d'un soubassement en béton de chaux protégeant le bas du mur, d'une maçonnerie de pisé de qualité moyenne et d'une

faire a été signifié à Monsieur Gabriel Y... le 16 octobre 2014 en lui faisant sommation d'avoir à remettre les lieux en état suivant l'ordonnance de référé du 19 mars 2012 et l'expertise de Monsieur Luc