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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
661ec215a0f6350336350bf5
14 avril 2024
personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine
661ec215a0f6350336350c0c
661ec216a0f6350336350c9e
16 avril 2024
En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement [N] [Y], représentant la préfecture de Police de [Localité 4] et le conseil de l'intéressé
661ec216a0f6350336350ca7
d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Jean-Etienne ALBERTINI son conseil commis d’office; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine
Pôle 1 - Chambre 11
6688de65676b73dd81b971f8
3 juillet 2024
présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Ludivine
668f76d99b65e642c5878616
10 juillet 2024
langue pachtou), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
668f76da9b65e642c5878620
interprète en somali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
67820937fa7a008e5409f432
10 janvier 2025
interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
6888572edbf0f4a9225a7721
28 juillet 2025
barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] représenté par Me Ludivine
6791de4d93ef93c421386a4b
22 janvier 2025
de rétention : [Localité 2] 1 ayant refusé de comparaître à l'audience de ce jour représenté par Me Benjamin Darrot, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
659f99983328fa00087a26da
10 janvier 2024
659f99c43328fa00087a26f0
interprète en wolof) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
65376126974d2583184551fd
23 octobre 2023
avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Ludivine
65449d86c71a6a83181c8f24
1 novembre 2023
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Laure de Choiseul, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine
6545ee474ac6088318da11f3
3 novembre 2023
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte De Moussac, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine
6549e30dbc1a528318e09735
4 novembre 2023
Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ: M.
6549e30dbc1a528318e0973d
65809c883ea7c8c11210135a
18 décembre 2023
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f13
3 juillet 2021
camerounaise RETENU au centre de rétention : [Établissement 1] assisté de Me Bagoubadi Takougnadi, avocat commis d'office au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
6a1924decdc6046d47539b74
27 mai 2026
président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
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