Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux V. CERANDON-MERLOT

La présidente du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

prononçant ainsi alors que, la régularité des procès-verbaux d'interpellation et de dépôt de plainte n'était pas en cause et ne pouvait être affectée par l'annulation d'actes postérieurs, les juges ont excédé

Bonnal, Mme Ménotti, MM. Maziau, Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et M.

Seys, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

Gracia, président, Mme Merino, première conseillère, Mme Renvoise, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

Gracia, président, Mme Merino, première conseillère, Mme Renvoise, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

C et Mme S O, représentés par la Selarl Cabinet Merotto, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de la commune

F..., représentés par Me Merotto, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Marin une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

A sont irrecevables à concurrence de la somme réclamée qui excède 803 969 euros. Sur l'irrégularité de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor : 3.

Le président du tribunal a désigné Mme MERINO en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tartufitalia SAS, dont le siège est P ZA Del Mercato

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux Valéry CERANDON-MERLOT

Il s'agissait de réaliser des plantations de cépages cabernet franc N (1,4151 ha), muscadelle B (0,1640 ha), sémillon B (0,5930 ha) et merlot N (0,7635 ha).

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux Valéry CERANDON-MERLOT

de la santé publique par la voie de la presse écrite ; que la prévention vise la disposition et la proposition à la vente, en vitrine et dans son magasin, à la vue du public, de livres vantant les mérites

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.