Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

MOUCHET-BURY C/ S.C.I.

Ulrich H..., demeurant Hameau du Mouchy à Maneglise (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal d'instance du Havre, au profit : 1°) de M.

mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. de Y..., les conclusions de M.

APPELANT Monsieur [V] [X] né le 15 Avril 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE INTIMES

naissance 2] 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] DEBITEUR SAISI, représenté par Me Pierre-arnaud BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, Maître Jean-Christophe MICHEL, avocat

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 22 juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Moudni-Adam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2019

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre BESNARD, avocat au barreau de Paris INTIMÉES S.A.S.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/00587 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDZB 1 copie exécutoire

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen

CKD/KG MINUTE N° 25/307 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé DOSSIERN° RG 23/08742 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCOX 1 copie

GENERAUX O R D O N N A N C E D E D E S I S T E M E N T D’ I N S T A N C E REFERE n° : N° RG 24/05119 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJSI MINUTE n° : DATE : 24 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL

Givors (Rhône) ..., Les Vernes, 3°) Monsieur Robert Y..., demeurant à Rive De Gier (Rhône) Le Haut des Combes, Bat 4 allée 8, 4°) Monsieur José X..., demeurant à Givors (Rhône) chemin de Bonne-Mouche

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.