AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
6692189af3a19d0db6b71259
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[J] reçues au greffe le 12 juillet 2024 à 10h36 ; Vu les pièces et observations de la préfecture de Maine-et-Loire, reçues au greffe le 12 juillet 2024 à 11h52 ; Après avoir entendu : - Me Mahamadou
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Chambre des Rétentions
680c68af230da8dfaf90c09e
25 avril 2025
25 avril 2025
[U] [X] ; Après avoir entendu : - Me Mahamadou KANTE, en sa plaidoirie, - Me Hedi RAHMOUNI , en sa plaidoirie, - M.
Source officielle