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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300238
9 mars 2022
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° E 21-15.797
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ECLI:FR:CCASS:2022:C300640
21 septembre 2022
Jobert, conseiller rapporteur, M.
JRDP
696f4ea2cdc6046d47f70fdc
14 janvier 2026
Augustin JOBERT, avocat général L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques dont le siège est situé Sous Direction du Droit Privé [Adresse 7] [Localité 6] ayant
comm
613723b9cd5801467740d55b
9 janvier 2001
Jean-Marie Lecourt, demeurant ..., en rabat de l'arrêt n° 1527 F-D rendu le 4 juillet 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique, dans l'affaire l'opposant : 1 / à M.
6137237ecd5801467740a7fc
4 juillet 2000
Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613722f5cd58014677403b3b
14 janvier 1998
Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
613722ffcd580146774042bb
16 décembre 1997
Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613722ffcd580146774042bc
Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137232fcd5801467740687e
20 octobre 1998
Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
cr
édure suiviec/David Y
61372578cd5801467741e05f
22 janvier 1997
Josette, veuve A..., - A...
6137231acd5801467740572a
5 mai 1998
613722efcd580146774036f5
Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.
613722decd5801467740285c
17 juin 1997
Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Pont du Casse, les conclusions de M.
613722decd58014677402866
Marie Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ... aux Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriation), au profit de l'Association foncière
613722decd5801467740286d
613722dfcd58014677402938
613722e3cd58014677402cc0
17 juillet 1997
Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.
613722f4cd58014677403a6c
6137234ecd58014677408132
8 juin 1999
ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars
êt afin qu'il soit statué sur le pourvoi provoqué dirigéc/M. Y
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Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sofinobail, de la SCP Masse-Dessen