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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00111

Cassation

31 janvier 2023

31 janvier 2023

in idem était méconnu dès lors qu'à la suite de la citation directe délivrée à son encontre et postérieurement au jugement du 12 mars 2021, M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100140

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° M 22-23.305

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6eedcdc6046d4701e55d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

au 15 mai 2020 comparé à celles du 15 mars au 15 mai 2019 mais que la baisse du chiffre d'affaires pour la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01efcdc6046d476b98da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00141 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSAL DEMANDERESSE : Caisse CPAM DU LOIRET [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742443c

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

2001 et le 1er juin 2001, la cour d'appel n'a pas caractérisé un fait principal punissable ; "alors, d'autre part, que sauf à méconnaître la règle "non bis in idem", les mêmes faits ne peuvent faire

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd580146774059e2

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai

Source officielle
CC

cr

écembre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suiviec/Youssof EL X

61372644cd580146774243f0

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

demande du Gouvernement italien, a émis un avis défavorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 7, 9 et 16, alinéa 2, de la loi du 10 mars

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243af

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Anne-Marie, épouse X..., - Z... Michel, - A...

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e0b

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BICS de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742765b

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 514-11 du code de l'environnement, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200608

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 608 FS-P+B+I Pourvoi n° N 18-11.468 R É P U B L I Q U E F R

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008039940

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

./ Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à imposition commune ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01eccdc6046d476b98b6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00140 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSAJ DEMANDERESSE : Association [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec65cdc6046d4788627f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05299 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7DW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd58014677412924

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2002), que l'immeuble du 11 bis, rue Chomel a été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00325

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

2010, la société Brace Ingénierie (la société BI) a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 17 mai 2010 ; que, le 27 juillet 2010, le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201550

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Cependant, si la caisse s'est toujours adressée à Esso SAF malgré les lettres d'Esso raffinage de mars 2012 l'informant que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0818cdc6046d47293071

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La dette de la société Big Pack, compte-tenu de ce qui précède et de l'acompte versé de 4 000 euros s'élève donc à 9 027,76 euros TTC Faute de comparaître, la société Big Pack ne justifie pas avoir réglé

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d864

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Mérieux ; qu'elle lui commanda ensuite, le 21 mars 1994, 7 000 000 boîtes pour le prix de 1 610 000 francs HT, en précisant que la commande d'avril prévaudrait pour une homologation ; que, le 7 juillet

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409a90

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai

Source officielle