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3 756 résultats pour « Marion MINSSEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00982

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[M], marin, à l'encontre de son employeur, la cour d'appel a retenu que le salarié avait saisi le tribunal d'instance sans procéder préalablement à la conciliation devant la direction départementale des

Source officielle

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CC

cr

613725e1cd5801467742142e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Jean-François, - LA SOCIETE MARIANNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 février 2000, qui, pour diffamation publique envers un particulier

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CC

cr

61372564cd5801467741d4e6

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Jean-Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 7 octobre 1993, qui, pour infraction à la législation sur la construction des maisons individuelles, l'a condamné à 1

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CC

cr

613725e6cd5801467742163b

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Sylvie, partie civile agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs

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TCOM

JEUDI

6a04a2eecdc6046d479afa75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

C'est ainsi que l'assureur de la société E-MARINE SARL, procédant par courrier recommandé avec accusé de réception, adressait le 19 janvier 2024, une mise en demeure à la société [B] [O] [T] SARL y invoquant

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TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fcbcdc6046d47cfc564

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de 1a 87ca, mise à prix à la somme de 40.000 euros net vendeur ; • Une maison d'habitation située [Adresse 10] à [Localité 8] figurant au cadastre sous le n° se section AO n°[Cadastre 5] lieudit [Adresse

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f4

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union syndicale des marins pêcheurs a assigné la société Seafrance

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CC

civ2

61372388cd5801467740b03e

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

société Sail and Cruise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la société Jeantot marine

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cr

613725c3cd5801467742056b

Cassation

16 juillet 1999

16 juillet 1999

survêtement de couleur bleu foncé comme les seuls vêtements portés le jour des faits ; qu'il avait sciemment omis de préciser qu'il avait, pour se rendre à Ruoms, changé de vêtements et mis un pantalon marron

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CC

comm

613724bfcd5801467741806a

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X... avait notamment fait valoir que c'était l'impossibilité de payer la dette à la suite de la mise en liquidation de sa maison mère, ce qui avait entraîné le défaut d'approvisionnement par les fournisseurs

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CA

Avis

CADA:20202646

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d’une copie de la décision de prolongation, au mois de mars 2020, de mise

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CC

comm

6137242ecd580146774134c0

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2000), qu'aux termes d'un acte souscrit le 10 août 1993, la SCI La Maison

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cr

61372612cd58014677422be2

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

suivie contre lui, notamment, des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

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comm

61372519cd5801467741af46

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X... en paiement d'une créance correspondant au montant d'une situation de travaux établie par la société Marcon, mise depuis lors en liquidation judiciaire, et que la banque alléguait lui avoir été cédée

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CC

cr

613725fccd58014677422126

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

involontaires poursuivis à l'encontre de Fernand B... ne sont pas réunis ; " aux motifs que Fernand B... a, devant les services de police, déclaré " j'organisais les chantiers de construction de maison

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Conseil

CADA:20155598

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la mère du mineur concerné, de la fiche de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200591

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La société Taxis Mario a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté l'incident de caducité qu'elle avait soulevé, tiré de ce que le dispositif des premières conclusions

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CA

Conseil

CADA:20094040

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

conseil relative au caractère communicable, au père ayant l'autorité parentale conjointe suite à son divorce, de la déclaration sur l'honneur établie par la mère contenue dans le dossier de leur enfant mineur

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CC

cr

61372545cd5801467741c5da

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

articles 197, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué vise les lettres recommandées envoyées le 23 juin 1993 aux directeurs des maisons

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CC

cr

6137262ecd5801467742392d

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Mario, - Z...

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