AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d478cdc6046d47079c06
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la recevabilité des poursuites contre la caution Conformément à la jurisprudence récente, l'obtention d'un titre de condamnation contre la caution n'est pas interdite durant la période d'observation
Source officiellePage 10 sur 67
Chambre civile 1-1
671894c3d8ceca1cd7019360
22 octobre 2024
22 octobre 2024
à laquelle Mme [Y] s'était engagée, soit 274 000 euros, peu important que la seconde caution ait été effectivement condamnée pour sa part à régler à l'APST la somme de 83 846,96 euros.
Source officielle