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1 337 résultats pour « Mathieu CAUCHON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d478cdc6046d47079c06

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la recevabilité des poursuites contre la caution Conformément à la jurisprudence récente, l'obtention d'un titre de condamnation contre la caution n'est pas interdite durant la période d'observation

Source officielle

Page 10 sur 67

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CA

Chambre civile 1-1

671894c3d8ceca1cd7019360

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

à laquelle Mme [Y] s'était engagée, soit 274 000 euros, peu important que la seconde caution ait été effectivement condamnée pour sa part à régler à l'APST la somme de 83 846,96 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00538

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2019), la SCI Mahieu (la SCI), dont M.

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa66

Cassation

17 mai 1965

17 mai 1965

SON BILAN ; QUE, NON REGLE DE SA CREANCE ET FAISANT VALOIR QUE LA DAME X..., QUI AVAIT APPOSE SON AVAL SUR LES TRAITES LORS DE LEUR CREATION, AVAIT, PAR LA SUITE, CONTRACTE D'AUTRES ENGAGEMENTS DE CAUTION

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac2f3eafe9fcf075fcb

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Pour déterminer si le cautionnement est ou non disproportionné, il doit être tenu compte de l'ensemble des revenus et patrimoine de la caution à la date de sa souscription.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

671002d6fac14a1f31d9afb6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société DUO ENTREPRISE a transmis à la SARL LA MICHELE une caution bancaire de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS d’un montant de 407 910,60 euros en remplacement de la retenue de garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90757

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Philippe X... et Mme Y...ont trois enfants nés de leur mariage : Simon le 16 juin 1989, Martin le 25 août 1992, Mathieu le 21 octobre 1993.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

G-M7FN S.A. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENTc/S.A

6549e2e5bc1a528318e09672

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Elle explique que la caution est recevable à agir contre le débiteur qu'elle cautionne avant même d'avoir payé dans le cadre d'une faillite.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c52948a2c4236379079608

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[Y] ne conteste pas s'être porté caution solidaire de l'EURL [Y] dans la limite de 39 000 €.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d543cdc6046d4707ad0a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : MATHIEU BONICI CAUNEILLE THIERRY ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER DEPENS : 89,67 DONT TVA : 14,95 La SAS CYBELIUM TECHNOLOGIES est spécialisée dans le

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb665cece1704f57476ab

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement qu'il incombe à la caution de rapporter, s'apprécie au regard de l'ensemble des engagements souscrits par cette dernière d'une part, de ses biens

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69bfd7d0cdc6046d47898061

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456379.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), à raison de locaux situés rue Chabrol et 2, avenue Marcel Cachin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de6a676b73dd81b97254

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3415e2fbe7c900438a3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

DIE FABRIK prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 8] N° SIRET : 803 91 6 8 40 représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33d5e2fbe7c9004388d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution sous peine de déchéance du droit

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201387f05edb385fb2ab8c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Joëlle X... a été placée en détention provisoire le 18 novembre 2004, puis libérée et placée sous contrôle judiciaire à compter du 28 septembre 2005. 2- Matthieu A... : Né le 16 juillet 1979, Matthieu

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f8a1482fcecad732febb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

contentieux de la protection de [Localité 8] APPELANTE Madame [J] [S] née le 26 Mai 1991 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Raphaël Ekwalla-Mathieu

Source officielle