le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Chartres N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00235 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Thierry BENKIMOUN Me Mathilde

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 AVRIL 2026 statuant en matière

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHONE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 26 AVRIL 2026 statuant en matière

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 26 AVRIL 2026 statuant en matière

: SAS Ramery Bâtiment devenue société Ramery Constrution, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1] représentée par Me Mathieu

AFFAIRE Société PIZZA JOHN’S C/ [T] [Z] [Y] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société PIZZA JOHN’S 103, avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY représentée par Me Mathieu

le 30 Novembre 1969 à [Localité 7] (ALLEMAGNE) [Adresse 6] [Localité 8] Madame [A] [J] née le 16 Juillet 1978 à [Localité 9] (34) [Adresse 7] [Localité 10] Ayant tous deux pour avocat Me Matthieu

APPELANTE Madame [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] représentée par Me Laura MICHL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 substitué par Me Margaux MATHIEU

représentée par Me Alain FISSELIER (avocat au barreau de PARIS, toque : L 044) assistée de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS (Me Anne-sophie VERDALLE) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0019) substituant Me Matthieu

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Novembre 2015 - Président du TGI de PARIS APPELANTES Commune VILLE DE PARIS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Bruno MATHIEU

Etant donné que M.

droits de Monsieur le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises de PARIS 10e SUD, Dont les bureaux sont situés [Adresse 1] [Localité 10] Représenté et assisté de Me Catherine LANFRAY MATHIEU

. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - | CREATION D'UNE CLINIQUE OUVERTE - PREFET NE S'ETANT PAS RANGE A L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE COORDINATION - COMPETENCE DU MINISTRE

par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1515, Me Mathilde

Etant dentiste en Russie et souhaitant reprendre une activité médicale ou paramédicale, Mme A B, ressortissante russe, a obtenu le diplôme d'Etat d'aide-soignante en 2021.

siège social situé [Adresse 6] [Adresse 19] [Localité 16] Représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU - JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Mathieu

PEARL BIOENERGIE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Isabelle GUERY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J061 Monsieur [N] [I] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Isabelle