Elle fait ainsi valoir, sans être sérieusement contestée, que les hélisurfaces désignées sous le nom de « A... », « Kon Tiki », « Pin du Merle », « Karting », « Château Pampelonne », et « Haut de la Rouillère

MBM [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5] Représentés par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés de Me Matthieu CHAUVEAU, avocat plaidant au barreau

[X] épouse [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benjamin VILTART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0430 ET : Monsieur [R] [O], [K] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mathieu

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller M.

Maître Aurore ARTAUD, avocat au barreau de REIMS DEFENDERESSE à ladite requête en déféré COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame MATHIEU

Mathieu LAGORCE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) : M. Grégoire PRIEUR PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

° 26/00176 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXJF Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU

Société [5] anciennement dénommée [12] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Nancy DUBOIS de la SELAS BOIZEL DUBOIS FENNI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mathieu

Mathieu ZX..., demeurant ..., 2, parc des Anémones à Marseille (Bouches-du-Rhône), 758/ M.

2023 mettant en demeure les propriétaires de l’habitation sise 9 Grand Rue à Grimonviller incluse dans le site Natura 2000 « Gîte à chiroptères de la Colline inspirée - Érablières, pelouses, église et château

Par un titre de recette émis en 2012, la commune de Morigny-Champigny (Essonne) a mis à la charge de l'association syndicat libre Les dépendances du château de Morigny la somme de 98 395,29 euros correspondant

Carras, demeurant ... de Saint-Geoirs (Isère), 52°/ Mme Mathilde YA..., demeurant ...

B2I sise [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Mathilde CHARRETON, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS

BERGUIG de ka SELARL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocats au barreau de PARIS Madame [E] [M] [L] née le 14 février 1959 demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS

[H] [Z] né le 08 décembre 1939 à [Localité 1] (26) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau

demeurant avec elle : [R] [X] né à Coulommiers le 26 août 2018 [H] [X] né à Basse-Terre le 29 avril 2021, demeurant Impasse Jean Zebus Résidence Colibris Villa 1 - 97122 BAIE-MAHAULT représentée par Me Matthieu

B, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 96/2022 de la commune de Florange du 10 novembre 2022 portant cession d'un terrain issu de la parcelle cadastré section