Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mazars ; - les observations de Me Mathieu, représentant M.

2011 APPELANTE : La SARL SUD-EST DESOSS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud MATHIEU

de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies

N° RG 22/01127 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWAY jonction du RG 23/00845 Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES

compétence du conseil de prud'hommes n'est exclue que lorsque la loi attribue à une autre juridiction une compétence particulière, telle la compétence de principe des juridictions de sécurité sociale en matière

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

LA Société [4], SAS immatriculée au RCS de SAINT MALO sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Mathilde

Mathieu Lindon («   le premier requérant   ») et M.

Maziau, Seys, Dary, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M. Hill, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, conseillers référendaires, M.

[N] [U] l'ensemble des sommes prélevées par le mécanisme de compensation sur les prestations servies à l'assuré ; - condamné la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes

La plupart de ces arguments sont d'autant moins probants que jusqu'en fin 1982, les sites de Dunkerque, La Seyne sur Mer et La Ciotat appartenaient à des entreprises différentes, chacune appliquant sa

2001) a débouté ses héritiers de leur recours ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / alors que le remboursement d'une allocation servie

judiciaire de CRETEIL RG n° 19/03178 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée et assistée par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

 : Jugement rendu le 16 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement N° RG : 11/00203 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathieu

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

C est propriétaire d'un bateau de plaisance, le " Brik ", amarré au port du Lazaret sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer.

D est propriétaire d'un bateau de plaisance, le " Dany II ", amarré au port du Lazaret sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer.