C..., représenté par Me Genet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

algérienne née en 1988, déclare être entrée en France en mars 2012 sous couvert d'un visa C délivré par les autorités espagnoles, pour vivre avec sa sœur et bénéficier d'un suivi médical de la maladie génétique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, la commune de Toulouse représentée par Me Saint-Geniest demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Saint-Geniest, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du

de ses parents à ses côtés, qui sont particulièrement présents et attentifs à son bien-être, est une nécessité absolue ; la jeune A souffre d'une maladie auto-immune très rare, une polyneuropathie génétique

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET

, nécessite une prise en charge médicale avec un traitement médicamenteux ; il présente un handicap moteur très lourd en lien avec cette maladie génétique nécessitant des soins de supports constants ;

D, né le 14 avril 1987, est atteint du syndrome de Marfan, maladie génétique, diagnostiquée en septembre 2012, à l'origine de troubles cardio-vasculaires sévères.

seule ligne l'ensemble des actes de laboratoires réalisés par le CHU au titre de l'année 2016 ne permettant pas d'identifier les critères tarifaires appliqués sur les différents actes d'oncologie génétique

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 8 juillet 2024 et le 26 août 2024, Mme A B, représentée par Me Genest, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Enfin, Mme A est également prise en charge en néphro-génétique à l'hôpital Necker pour la réalisation d'exploration génétique afin d'évaluer le risque de transmission maternelle, ces explorations n'étant

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer aux fins de prise des empreintes génétiques

a rejeté son recours préalable du 16 janvier 2023 portant sur sa demande de pose de bloc-stop au droit du 13 rue Lapelleterie à Bègles, afin que des véhicules ne stationnent pas sur le trottoir et gênent

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le maire de Lanton a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 17 avenue des Genets

l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : () 10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale. () IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant

B... demande au tribunal la remise gracieuse ou l’annulation de majorations d’amendes pour stationnement gênant et forfaits post-stationnement. Vu les autres pièces du dossier.

.- Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : () 10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police

.- Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : () 10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police