AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101023
17 novembre 2010
17 novembre 2010
Mehdi X... ; qu'au cours des opérations de partage de la succession, ce dernier a contesté la validité d'un testament en date du 16 juillet 1985 par lequel le défunt avait institué Mme Juliette Y... légataire
Source officiellePage 10 sur 54
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89210
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Mehdi C.... Il demande qu'une expertise médicale soit ordonnée.
Source officielle