[H] à lui verser "une indemnité mensuelle d'occupation de 500 euros à compter de cinq ans avant l'acte interruptif d'instance, à savoir le 27 octobre 2012" ; qu'en condamnant M.

volontaire, alors « qu'il résulte de l'article 12.1 de l'accord majoritaire relatif au plan de départ volontaire du 30 septembre 2016 que, pour établir le salaire de référence, le salaire de base brut mensuel

. ; Vu la demande présentée le 5 juillet 1989 à la cour administrative d'appel de Lyon par Mme Luce X..., demeurant à Mezel (04270) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

A B, représenté par Me Emily Mengelle, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté en date du 13 août 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2) d'enjoindre

d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 31 octobre 2002), d'avoir décidé que la salariée aurait dû percevoir un salaire mensuel

fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 août 2006), qui a prononcé le divorce à ses torts, d'avoir fixé le montant de la pension alimentaire due pour l'enfant commun Karim, à la somme de 300 euros mensuels

» et que « le solde débiteur du compte, lors de l'arrêté mensuel peut, après mise en demeure de payer, être mis en recouvrement par la Coopérative » ce dont résultait l'exigibilité de ce solde à chaque

S... était suivi et de l'amélioration de son état, se traduisant par la stabilisation de son état clinique ; qu'en statuant ainsi sans constater que les troubles mentaux de M.

-X... aux torts du mari, d'avoir réduit le montant de la rente mensuelle que M.

mensuelle due par M.

de motif ; que dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a fixé à la somme mensuelle de 300 euros l'indemnité d'occupation due par M.

ayant une rémunération mensuelle excédant 4 000 €, il ne présente pas un caractère collectif, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3332-2 du code du travail. »

contractuelle de référence, la durée mensuelle indiquée est définie à titre indicatif, pouvant varier selon le nombre de semaines incluses dans la période mensuelle et modulée selon les prévisions du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la société Financière Mendel, venant aux droits de la société Financière Chopin, représentée par Me Calderini et Me Ginestet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la société Financière Mendel, venant aux droits de la société Financière Chopin, représentée par Me Calderini et Me Ginestet

sous réserve que Me Mengelle renonce au bénéfice de la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

A B, représenté par Me Bourret-Mendel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

vulnérable, par personne ayant autorité ; "aux motifs que l'enquête et les deux expertises psychologiques démontrent que Sandrine X..., majeure au moment des faits, ne souffrait pas d'un handicap mental

que 1000 francs mensuels ; Mais attendu que c'est sans contradiction que l'arrêt, après avoir relevé que M.

, et des indemnités prévues par l'article L. 223-15 du Code du travail, en sus du salaire horaire mensualisé selon la règle des 52/12èmes, et qu'en différant le paiement d'une partie de son salaire mensuel