2017 à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère, ministre de la justice, à sa demande de communication d'un document graphique donnant la limite du rivage de la mer, au fond de l'anse de Moulin-Mer

Z..., employeur, occupait moins de 11 salariés dans son entreprise ; que dès lors, en fixant à 6 mois de salaire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, le conseil

irrégularité de procédure qu'il appartient au juge de sanctionner sur le fondement de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail lorsque le salarié a été licencié par un employeur occupant moins

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

L'État et la Sarl Moulin du Tarn sont donc propriétaires indivis des terrains, immeubles et ouvrages établis par la Sarl Moulin du Tarn dans le cadre de la concession.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs sont manifestement mal fondés et que les conditions de recevabilité de l'article 35 §§ 3(a) et 4 de la Convention ne sont pas r

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

mars 2018, qui a réformé les conditions de désignation d'un délégué syndical, n'a pas remis en cause le principe selon lequel le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats ayant obtenu au moins

verser aux époux X... en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la modification en 1962 des conditions d'utilisation du batardeau sur la "Rigole de la plaine", qui a entraîné l'arrêt de leur moulin

servies les allocations chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins

fait de la privation de toute possibilité d'utiliser ses droits d'eau et pour résistance abusive, l'arrêt retient que, du fait du captage de la totalité du débit utilisable au niveau du barrage du moulin

cinquante salariés, l'employeur n'est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan social que lorsque le projet de licenciement collectif pour motif économique concerne au moins dix salariés dans une

de la Cour de Cassation intervenu postérieurement à sa saisine, ordonnant le dessaisissement du juge d'instruction ; que, saisi par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Moulins

Renée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Le Moulin

Henri Sougey ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel, de laquelle était sollicitée la réparation du dommage résultant de la moins-value

avait omis d'informer la nouvelle direction de la date de l'audience du conseil de prud'hommes, alors, ensuite, que la salariée, qui avait bénéficié d'un stage de formation, s'était engagée à mettre au moins