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Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 16 mai 2019 et 10 décembre 2020 par lesquels le maire de Val d'Isère a délivré des permis de construire à la SAS La Mourra

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69f5b732cdc6046d474e91e0

Commerce

28 avril 2026

28 avril, Au Tribunal de Commerce du Mans, en notre cabinet, Nous, Monsieur CLEDIERE Pascal, Juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assisté de Jérôme MOUSSAY

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6079a8809ba5988459c4d9d5

Cassation

2 avril 1990

Mourad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 19 décembre 1989 qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

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7 SS

CETAT:CETATEXT000008046227

Admin. suprême

27 juillet 2001

Mourad X..., demeurant ..., à Salé (Maroc) ; M.

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10 SS

CETAT:CETATEXT000008082159

Admin. suprême

30 juin 2000

Moulay Z... AIT EL HADJ, demeurant chez M. Lahoucine Y..., ... ; M. X...

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Reconduite à la frontière

DTA_2301732_20230403

Administratif

3 avril 2023

B, - les observations de Me Moura, représentant M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100982

Cassation

26 septembre 2012

X... a invoqué un jugement de divorce rendu le 11 janvier 2010 par le tribunal de Bir Mourad Rais (Algérie) ; Attendu que M.

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008023749

Admin. suprême

27 mai 2002

Mourad MEKKI Y... X..., demeurant ... 3B1, Canada ; M. MEKKI Y...

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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259740

Admin. suprême

20 octobre 2004

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 14 juin 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes des routes express de la RN 162 entre Laval et l'autoroute A 81, puis au sud de Moulay

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7ème Chambre

DTA_2502994_20250702

Administratif

2 juillet 2025

A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Moura renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Moura une somme de 1 200 euros en application

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CHAMBRE 1

DTA_2402679_20251106

Administratif

6 novembre 2025

C..., représenté par Me Moura, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à

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ETRANGERS

6360c5453c369c7f74996d6b

Appel

30 octobre 2022

[W] [O] né le 15 Juin 1994 à GABES - TUNISIE de nationalité Tunisienne Centre de rétention administrative de [1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI

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ETRANGERS

6360c5453c369c7f74996d6f

Appel

30 octobre 2022

[T] [L] né le 25 Décembre 1985 à PIKINE - SENEGAL de nationalité Sénégalaise Actuellement au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Moulay abdeljalil

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civ1

60794ccb9ba5988459c46fed

Cassation

3 décembre 1996

Attendu qu'Ali X... est né en 1902 à Constantine (Algérie) ; que, d'une première union, il a eu trois enfants, Saïd, Abdelmajid et Mourad, décédé le 9 juillet 1992, et d'une seconde union deux autres enfants

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8c50cdc6046d472b3b93

Commerce

1 avril 2025

01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00766

Cassation

9 avril 2008

Mourad X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Crêperie du manoir breton à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés

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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57075

Admin. suprême

6 mars 2002

dirigée contre le Portugal, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 mai 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M me Maria Manuela Jardim Travassos Moura

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008131638

Admin. suprême

11 décembre 2002

Moulay Hassan X..., ; M.

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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230205

Admin. suprême

8 juillet 2005

Mourad Y, demeurant ... ; M.