[M] contre le jugement ayant accueilli sa seule demande subsidiaire tendant à obtenir la vente amiable des parcelles saisies, à un prix nettement inférieur à celui réclamé par le débiteur saisi, la cour

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Roger X... a été déclaré coupable d'avoir réalisé sans permis de construire des constructions d'une surface hors oeuvre nette

que le Crédit agricole "a accordé du crédit à une entreprise ne pouvant en retirer aucun bénéfice en l'absence confirmée de toute capacité d'autofinancement depuis l'origine, en termes de ressources nettes

Y... faite par les premiers juges est pertinente et que c'est à bon droit qu'ils ont retenu, pour calculer le préjudice économique, les éléments suivants : - revenus nets imposables de Marc Y... en 1996

d'ordre public du 10 janvier 1978, du coût de l'assurance Apia et de l'assurance complémentaire capital auto, Richard Y... n'a pu avoir connaissance lors de la formation du contrat de la mensualité nette

qu'ils sont à charge soit jusqu'à l'âge de 25 ans ; que la part de consommation du conjoint peut être fixée à 45 % et celle de chacun des enfants à 10 % ; que concernant Marie-Odile Y..., la perte nette

X..., chef d'équipe à la société Azur Net, affecté à un site de nettoyage situé à Arcueil, et lié à l'employeur par un contrat de travail comportant une clause de mobilité, a été muté le 16 février 2000

enfants mineurs du décès de leur époux et père, la juridiction du second degré était saisie de conclusions des parties civiles tendant à voir retenir, comme base d'évaluation, le "revenu réel fiscal net

X... au titre des pertes totales de gains professionnels futurs serait justement indemnisé par l'allocation d'une rente viagère annuelle dont le calcul est basé sur un salaire mensuel net de 1 800 euros

(base qui ne s'élève pas à 1695 euros net tel que soutenu par le salarié), du délai de carence, des sommes versées, l'employeur justifie qu'aucun rappel sur maintien de salaire n'est dû. 8.

de la société PAR était de 209 101 francs, et le décaissement net total de 160 053 francs ; qu'il en résulte qu'il est aussi établi que Jean-Marie X..., en sa qualité de président de la société PAP, a

X..., sans aucune autre précision, pour retenir une condamnation en brut et non en net, la cour d'appel a ajouté à sa précédente décision des indications qu'elle ne comportait pas, en modifiant son sens

X... la fonction de maître d'hôtel et substituant au traitement mensuel net " une rémunération exclusivement variable assise sur service réalisé par le restaurant", il incombait au salarié de prouver que

X..., alors, selon le moyen : 1 / que même lorsque l'avis d'un deuxième expert est net, précis, sans équivoque, régulier en la forme et motivé quant au fond, les juridictions du contentieux général

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir concernant sa demande formée au titre de la participation, alors, selon le moyen : 1 / que le montant du bénéfice net servant

passif de cette société, et, donc, notamment, de la valeur du fonds de commerce qu'elle exploite, laquelle peut être estimée, selon certaines méthodes, à partir de son chiffre d'affaires ou du résultat net

[B], à celle de 406 653,20 euros, alors « que les créances de chaque indivisaire sur l'indivision doivent être déduites de l'actif net à partager ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, par motifs adoptés a

X... avait été remplacé dans ses fonctions d'inspecteur des copropriétés, d'autre part, que ce même salarié exerçait des fonctions de fondé de pouvoirs, emplois nettement différenciés par la convention

reconstituer avec ce fils une nouvelle SCM et d'embaucher son ancienne assistante dans sa nouvelle société, le passage d'une SCM à l'autre, sans solution de continuité, ne pouvant être tenu pour une création nette

X... une indemnité dont le montant correspond aux salaires bruts de la période allant du licenciement à la réintégration, la cour d'appel, qui lui a alloué une somme supérieure à celle nette, qu'il aurait