domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21241 Représentée par Me Philippe-Gildas BERNARD de l'AARPI NGO

neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NGO

-LE FLAMANT ROSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.

(the Centre) through a different registered NGO (the Public Union).

X..., engagé le 24 novembre 1980 par la société NGA Renault Saint-Omer devenue la société Garage de la Lys NGA en qualité de magasinier et promu vendeur de véhicules neufs en 1998, a été licencié pour

l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Van VU NGOC

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Mboto Y'Ekoko Ngoy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire en

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal initialement saisi le 21 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Mboto Y'ekoko Ngoy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022

C, représenté par Me Ngoma, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet

The applicant is a founder of the non-governmental organisation “the Institute of Democratic Initiatives” (founded on 5 November 2013 – “the NGO”), a civil society activist and a government critic.

D A, représenté par Me Ngo-Folliot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 A 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A, représenté par Me Ngo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Published on 28 June 2021   THIRD SECTION Application no. 28539/10 AGORA and Others against Russia lodged on 7 April 2010 communicated on 7 June 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The first applicant is an NGO

The classification of NGOs’ activities based on this criterion – whether they had constituted “political activities” – had produced incoherent results and engendered uncertainty among NGOs wishing to engage

  919/2018 on the provisions of the so-called “STOP Soros” draft legislative package which directly affect non-governmental organisations (NGOs) (In particular Draft Article 353A of the Criminal Code

number of NGOs that have been closed. ... 41.

B A, représenté par Me Ngao, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a ajournée à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) de

Représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260 DÉFENDEUR Monsieur [M] [D] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Grégory LEVY de l’AARPI NGO