Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Aurélie GREZES, Vice-Présidente Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente qui en ont

Il était à l’origine représenté devant la Cour par M es   Fierens et Pakula, avocats à Bruxelles et Jumet respectivement, puis par M e   Fierens et M e   Hiernaux, avocat à Namur.

donc pouvoir et compétence pour effectuer ces opérations de contrôle, sans qu'il soit besoin de prévoir une délégation de pouvoirs ; qu'en effectuant sa mission de contrôle sur le site d'attractions Papéa

[R] [HE], né le [Date naissance 13] 1960 à [Localité 39], de nationalité française, demeurant à [Adresse 30], nanti de l'aide juridictionnelle n° 1014 du 26 juin 2023 ; Représenté par Me Paméla FRITCH

Naismith, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 novembre 2006, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

décennale, à savoir les infiltrations d'eau se produisant à l'intérieur du premier étage,  - fixer à la somme de 22 890 euros HT, augmentée de la TVA au taux de 10 %, le montant indemnitaire qu'elle paiera

Et reconventionnellement, Dit que Mme [J] [C] paiera à l'association Croix rouge française en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 €.

Le devis réactualisé n’étant pas signé par les époux [A] et les échanges produits étant insuffisants pour identifier la nature des prestations adjointes et leur coût, le Tribunal se trouve dans l’impossibilité

De même, un cadre institutionnel a été mis en place pour adopter, mettre en œuvre, contrôler et évaluer les politiques anticorruption.

[Q] sollicite par ailleurs que soit adjoint à ce taux médical un coefficient professionnel d'au moins 10 %, rappelant qu'il a perdu son emploi et que les séquelles de l'accident ne lui permettent plus

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal

en conséquence, condamné à une peine d'amende de 10 000 francs ainsi qu'à une amende de 2 000 francs pour la contravention connexe ; " aux motifs que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte

, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 11 février 2009 et 3   février 2010, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE 1.

vestiaire #B0119 Décision du 09 Octobre 2025 18° chambre 1ère section N° RG 20/11449 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTG6Z COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe

L'article 1231-5 du Code civil prévoit que : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Accordingly, under the new system, as soon as it becomes clear that an unrepresented appellant has a point which appears to be of substance, the appeal court must adjourn the appeal to enable the appellant

The court decided to adjourn the examination of the case.   21.   The applicant re-appeared before the same court on 12 July 1991. A court-appointed interpreter was present.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M.