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8, RUE CARGO RHIN FIDELITY 13002 MARSEILLE comparante assistée de Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDEUR Organisme URSSAF PACA TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 comparant

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Me Genest sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M.

PREAUBERT, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Il a réintégré l'établissement de santé le 29 juillet 2024 à l'issue de la permission de sortir.

BP 827 31080 TOULOUSE CEDEX Rep / assistant : la SCP SAINT-GENIEST & GUEROT (avocats au barreau de TOULOUSE) DÉFENDEURS AUX RENVOIS DE CASSATION d'autre part, CGEA MIDI PYRÉNÉES CENTRE DE

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