avocat constitué INTIMÉE SARL Flandres Invest, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 3] représentée par Me François Rosseel

Costa (French), Substitute Judges ,   and also Paul Mahoney , Deputy Registrar .

Greffier, lors des débats : Mme Pauline ROBERT MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les conditions de l'action paulienne n'étaient pas réunies et d'avoir, en conséquence, débouté M. F...

confiée au service social de la commune de Rome.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

Milan                57124/10 16/09/2010 Monica BATTAGLIA 06/11/1958 Rome             

barreau de l'AIN INTIMEE : Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) anciennement Fonds de Garantie Automobile [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Guillaume ROSSI

V... ne cantonnait nullement sa demande d'indemnisation à « la période de traitement de la récolte de rosé 2010/2011 », puisqu'il invoquait la perte de vins blancs, rouges et rosés en raison d'une mauvaise

tableau en annexe)     La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 5 juillet 2018 en un comité composé de   :   Ksenija Turković, présidente,   Pauliine

contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 mars 2016 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Robert Spano,   Pauliine

contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 septembre 2016 en un comité composé de   :   Ledi Bianku , président,   Robert Spano,   Pauliine

La cour ne saurait, de ce fait, faire droit à la demande de sursis à statuer sur l'action paulienne de la Caisse d'Epargne que forme M.

Pierre Q..., demeurant ..., 15 / de Mme Rose-Marie Q..., demeurant ..., bâtiment 22, 75019 Paris, (les n° 5 à 15 : venant aux droits de Marie-Rose T..., décédée), 16 / de Mlle Marie-Elise K...

Paul, - LA SOCIETE LES VIGNOBLES DU COMTAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.

  He submits that the impugned decisions prevented him from taking parental leave to take care of his child Pauline.

Rosa Maria Branco Ferreira TAVARES, résidant à Aveiro   2. Rosa Maria Pinho de Almeida FERREIRA, résidant à Angeja   3. Virgínia Maria Gonçalves RUELA, résidant à Aveiro   4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 26 juin 2023 à 15h30, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : - le rapport de M.