signature des conventions, mais leur conclusion ; avant le 1er mars 2019, elle avait conclu des conventions avec la plupart des fournisseurs visés par les décisions attaquées, à savoir les sociétés Pepsico

la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme justifient un refus de permis de construire ; en raison du risque d'inondation du chemin de Persipo

gazeuses sans alcool "hors colas" "hors foyer", d'un effet de "gamme" ou de "portefeuille" susceptible d'entraîner une situation anti-concurrentielle ; qu'enfin, les ministres ont noté que le groupe Pepsico

Italy (no. 51698/99) (more than 15 years and 10 months for two levels of jurisdiction) EUR 18,000 - (40)     Perico v.

#xa0; Daniele MISURI 1961 Sesto Fiorentino italienne Antonella ORVIETO 1953 Bagno a Ripoli italienne Giovanni Battista PANIO 1954 Firenze italienne Elisabetta PASQUINI 1960 Firenze italienne Andrea PERICO

non pas d'une attention moyenne mais d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré (cf CJUE, 20 octobre 2011 - PepsiCo

Par l’arrêt n° 2549 du 28 mai 1996 (affaire Persico ), la première section de la Cour de cassation estimait cette fois-ci que l’article 5 § 3 de la Convention n’était pas applicable en droit italien et

LATTANZI 21/06/1953 Bagnoregio Sergio LELLI 09/04/1951 Vasanello Giovanni LELLI 15/12/1947 Vignanello Giancarlo PALUDO 12/11/1950 Fiumicino Federico PANICCIA 20/09/1949 Terracina     Gabriele PERSICO

STEFANO IN ASPROMONTE (RC) 184 Antonio IEZZI 25/01/1970 CAPRANICA (VT) 185 Gaetano INSINNA 16/06/1964 MILANO 186 Massimo LA GATTA 26/07/1974 ZELO BUON PERSICO (LO) 187 Giovanni LAI 18/04/1975 TORINO 188

Il résulte des pièces produites aux débats que le 25 septembre 2017, que la société Pepsico a proposé à Mme [M] le versement d'un bonus de rétention payable sous réserve de deux conditions cumulatives 

Italie en raison de son caractère général et indéterminé ( natura programmatica – voir notamment les arrêts n o 2549 et n o 2550 rendus par la première chambre respectivement le 28 mai 1996 en l’affaire Persico

FRAIS; * un courriel daté du 22 janvier 2018 adressé à TRIOFRUITS par ALPHAPRIM par lequel celle-ci demande à TRIOFRUITS d'établir une facture de coopération commerciale et de l'envoyer au fournisseur Pepsico

La Cour de Justice définit également, dans son arrêt du 20 octobre 2011, dit PepsiCo, Inc.

A cet égard, la CJUE a dit dans son arrêt PepsiCo Inc. c. Grupo Promer Mon Graphic SA et OHMI du 20 octobre 2011 (Aff.

reason of its general and indeterminate character ( natura programmatica   ‑   see, in particular, the following judgments: no. 2549 of 28   May 1996 (First Section) in the case of Persico

reason of its general and indeterminate character ( natura programmatica   ‑   see, in particular, the following judgments: no. 2549 of 28   May 1996 (First Section) in the case of Persico

Candiano Orlando Mario Bari 10/02/2021 11/03/2021 200 30   53136/18 07/11/2018 Antonio MONTECUOLLO 1939 Montecuollo Giacomo Cellole 10/02/2021 03/03/2021 200 30   55393/18 16/11/2018 Francesco PERCICH

Italian Pietro Antonio PAPILI 1978 Pianoro Italian Laura PASQUINI 1974 Bologna Italian Gabriella PELUSI 1975 Rimini Italian Barbara PERENZE 1973 Forlì Italian Giulia PERRONE 1978 Milan Italian Elisa PERSICI