A... est accusé de vendre à des firmes pharmaceutiques sans scrupule, qui utilisent le prestige lié aux fonctions de professeur d'université pour tromper médecins, agence de santé, finances publiques et

aux règles d'ordre public applicable au litige ; qu'en déboutant la SARL Pressing Fontaine de sa demande d'indemnisation formée contre la MAIF, assureur du cyclomoteur de M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Halles prestige à payer à M.

de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 novembre 2016 comme le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mai 2017 qui mentionnent, tous deux, que l'assemblée était présidée

: Attendu que M. de A... d'Anduze fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mai 2000) d'avoir été rendu par une juridiction composée de trois magistrats, dont l'un était l'époux du magistrat ayant présidé

être dues et en dommages-intérêts, sollicitant en outre une expertise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sneak Preview fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par une juridiction présidée

2015, la liquidation de l'astreinte […] font corps avec ce dispositif », que « le fait que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision ne prive par les motifs qui ont présidé

[X], une défiance, un parti pris, sinon une malveillance de ce magistrat de nature à caractériser une inimitié notoire faisant craindre une partialité de ce juge et du tribunal qu'il préside à son égard

diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Antonio Puig, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]), venant aux droits de la société Beauté Prestige

Eric X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Prestige import, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel

LO VE IN (la société), qui se consacre essentiellement à la location de voitures, s'est vue notifier des redressements en matière de taxe sur les véhicules de société au sujet de cinq voitures de prestige

Paris, 3 mars 1994) que, le 19 novembre 1984, les Société civiles de participation foncière n 1 et n 2 (les SCPI) ont donné à bail un local commercial à la société à responsabilité limitée Sermi II pressing

A... fait grief à la décision d'avoir rejeté sa requête en contestation de l'élection alors, selon le pourvoi : 1 / que le tribunal était présidé par un juge qui n'était pas le juge d'instance suite

énonciations de l'arrêt attaqué : "que, d'une part, tous les magistrats présents lors des débats n'ont pas participé au délibéré puisque l'arrêt attaqué indique expressément que Mme Bressoulaly, qui avait présidé

cassation, pris de la violation de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la chambre spéciale des mineurs était présidée

Lacroix avait déjà présidé la formation de la cour d'appel ayant rendu l'arrêt du 23 octobre 1997 décidant du principe de sa condamnation ; qu'en conséquence l'arrêt attaqué a été rendu en violation de

rendue le 21 mars 2022 ; 3°/ que l'arrêt attaqué, qui a statué sur la recevabilité de l'appel de la personne mise en examen, a été rendu par une chambre de l'instruction irrégulièrement composée, présidée

Mme [K] [C] et la société [8] font grief à l'arrêt de nommer un mandataire ad hoc pour une durée de six mois aux fins de convoquer et de présider une assemblée générale et de délibérer sur la révocation