23] [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 8] non comparante [24] FIXE ET ADSL CHEZ [18] SECTEUR DU SURENDETTEMENT [Adresse 3] [Localité 9] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

02895 - N° Portalis 352J-W-B7D-CW3WW S.A BPCE IARD, dont le siège social est [Adresse 9] représentée par Maître BARBIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J042 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Maître Aurore THUMERELLE, avocat au barreau de Bourges AUTRE PARTIE Société CRCAM CENTRE LOIRE 8 ALL DES COLLEGES 18920 BOURGES CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme X..., avocat général, Mme Labat

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Vauban et de

DÉFENDERESSE Madame [I] [N] représentée par sa mère, Madame [Z] [D] demeurant [Adresse 3] représentée par Me William HABA, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C0220 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

[R] demande à la cour de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 23 mai 2024, - juger qu'à la date du 29 juin 2022, son taux d'IPP est de 11%, - le renvoyer devant l'organisme compétent

manière générale et impersonnelle des menaces qu'il encourrait en cas de retour dans son pays, ce moyen est inopérant à l'égard de la décision en litige, qui n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer

Il est renvoyé aux conclusions des parties déposées et visées par le greffe à l'audience du 9 novembre 2022 pour l'exposé des moyens développés et soutenus à l'audience.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 avril 2023 à 14 heures et a été renvoyée à l'audience du 7 avril 2023 à 10 heures.

non comparant (courrier du 29 mars 2011) EDF SERVICE CLIENTS PÔLE SURENDETTEMENT 5 Avenue de la butte aux cailles 64603 ANGLET CEDEX non comparant LA TRESORERIE BAYONNE Rue Jules LABAT

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président