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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Gouvernement du Royaume d'Espagnec/Maria Angeles X
61372647cd58014677424576
20 août 2003
. ; "aux motifs que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée n'est pas militaire ; qu'en raison de la nature de l'infraction qui pourrait porter gravement atteinte à l'intégrité des personnes
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soc
61372429cd580146774130c6
26 mai 2004
sensiblement au même niveau que ceux de ses collègues et qu'il avait perçu une prime d'objectif sans rechercher si les objectifs non atteints étaient réalistes ou s'ils n'avaient pas été atteints en raison
61372478cd58014677415c7b
12 juillet 2006
d'une demande de rappel de salaires en application des barèmes de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; que par lettre du 14 décembre 1998 ils ont démissionné en raison
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100055
7 février 2024
d'un mineur est en jeu, les textes prévoient expressément que les père et mère doivent être entendus à l'audience ; que dès lors, les juges du fond ne peuvent considérer l'appel comme non soutenu en raison
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300618
21 novembre 2024
l'associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné ; que l'impossibilité pour des associés, en raison
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC001274423
7 mai 2026
Non, la Cour décide de retirer l'application de sa liste de cas en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.
8ème chambre 3ème section
6581ee0c3ea7c8c112520f6b
15 décembre 2023
["Oui, la cause grave de la nécessité de respecter le principe du contradictoire justifie la révocation de l'ordonnance de clôture.", "L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 07 février
PS élections pro
6581ee403ea7c8c11252109c
19 décembre 2023
["L'instance sera retirée du rang des affaires en cours.", 'La décision est prise sans frais ni dépens.']
6581ee423ea7c8c1125210e1
["L'instance sera retirée du rang des affaires en cours.", 'La décision sera prise sans frais, ni dépens.']
PCP JCP ACR fond
658f1d1779786f316785e9fd
["Oui, la demanderesse peut mettre fin à l'instance en raison de la soldé de la dette objet du litige.", "Les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f87d558c9bb3be714f
7 juillet 2020
[K] a été dispensé de se présenter à son poste de travail à compter du 27 juin 2016 en raison de la fermeture de l'usine pour cause de travaux. M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3b2c33bb68747a02ed
2 octobre 2020
L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des
5e chambre civile
5fca2d39a15052358b33c7b1
1 décembre 2020
En raison du défaut de remboursement du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme le 26 novembre 2001.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008033708
20 décembre 2000
étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises, dans la mesure où elles ont pu s'assurer préalablement de la réalité des raisons
ECLI:FR:CCASS:2025:C300502
6 novembre 2025
logement par son employeur moyennant le paiement d'un loyer ; qu'il n'en va autrement que lorsque le logement est fourni par l'employeur à son salarié à titre d'accessoire du contrat de travail en raison
ECLI:CE:ECHR:2026:0505DEC002691518
5 mai 2026
Les tribunaux internes ont examiné les preuves de manière équitable et ont fourni un raisonnement suffisant pour leurs décisions.
Chambre 5/Section 2
65848b0de41137cbf9f96b0d
21 décembre 2023
["Oui, l'ordonnance de clôture peut être révoquée en raison d'une cause grave, telle que la cession de biens et les versements intervenus postérieurement à la clôture.", "L'ordonnance de révocation a été
JAF section 4 cab 4
65849126e41137cbf9fc835f
['Oui, le tribunal judiciaire de [Localité 9] a prononcé le divorce entre les époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.', 'Le divorce prend effet entre les époux concernant leurs b
4eme Chambre Section 1
5fcadc316ff6e12a3e76fd8b
4 décembre 2020
Par attestation en date du 26 mai 2016, la présidente de l'association Epicerie Solidaire Maillol a indiqué à la salariée que celle-ci avait été licenciée, en date du 7 avril 2016, pour raison économique
Pôle 6 - Chambre 10
5fca77c0b264e1655ab74bef
7 octobre 2020
de 25 heures par semaine sans avoir été rémunéré pour ces heures , - il a partagé une astreinte en alternance à raison d'une semaine sur 2 avec Monsieur [H], et ce pour assurer le service après-vente