entre eux les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de leur part de responsabilité ci-dessus indiquée

du maître de l'ouvrage contre les constructeurs, la cour d'appel, qui a privé par voie de conséquence, sa décision de tout motif au titre du recours subrogatoire de l'assureur, a violé l'article 455 du

GTM, et leurs assureurs respectifs, la MAF et la société SMA, ainsi que la société Gan, assureur de la société RBC, à la réparation du préjudice subi par le maître de l'ouvrage ; que s'agissant du recours

L'article 1792-1 du code civil réputé constructeur: "2°) toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire".

1972 et 1977, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de MM.

une action fondée sur la responsabilité décennale de celui-ci, une telle action appartenant au crédit-bailleur, sauf convention contraire ; que, si le contrat de crédit-bail conclu entre les sociétés

- Fixé le partage de responsabilité entre les co-obligés ainsi : - Harmonie 20% - Granier 40% - Veritas 40% - Condamné dans leurs recours entre eux, les constructeurs déclarés responsables

l'assuré et l'assureur, n'a pas pour effet de priver celui-ci de son recours subrogatoire contre les constructeurs, à la mesure de leur obligation ; Attendu que c'est par une exacte appréciation des

Le recours entre les constructeurs non contractuellement liés ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.

eux et la SCUC, ayant pour objet de leur permettre l'entrée en possession d'une maison individuelle à usage d'habitation construite par la SCUC, en qualité de mandataire s'engageant à faire exécuter cette

[E] [Z], - dit que le maître d'ouvrage a lui-même commis une faute engageant sa responsabilité vis-à-vis des constructeurs, à hauteur du tiers ; - condamné dans leurs recours entre eux, les constructeurs

co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : * la société SDNI : 50%, * la société Schoro : 50 % - condamné dans leurs recours entre eux, les constructeurs déclarés

par la MAF à l'encontre des constructeurs mais non au recours subrogatoire sur lequel ledit jugement n'a pas statué.

Il statue tant sur les rapports entre la commune de [Localité 6] et les trois constructeurs concernés (obligation in solidum à la dette) que sur les rapports entre les constructeurs (contribution finale

co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : -la SASU Agence [Y] [B] : 30%, -la SEV : 60%, -la SARL SCTTP : 10% ; -condamné dans leurs recours entre eux, les constructeurs

en garantie entre constructeurs est de nature quasi délictuelle, sauf entre parties liées par un contrat ; qu'en l'espèce, l'architecte et son assureur ont formé des recours en garantie contre les entreprises

, en faisant valoir que le délai et le point de départ des recours des constructeurs entre eux ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4-2 du code civil, mais de celles de l'article 2224 du

[Z] et [I] : 25%, · les sociétés Mas et Gallego : 75%, - condamné dans leurs recours entre eux, les constructeurs déclarés responsables et leur assureur respectif, à se garantir des condamnations prononcées

D..., assurés respectivement par les sociétés Allianz Via Assurances et Rhin et Moselle ; que des fissures étant apparues, le maître de l'ouvrage et la MACIF ont assigné en réparation les constructeurs

contre cette décision ; Attendu que le CNPA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours et d'avoir rejeté l'exception de prescription alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article L.