Alexandre X... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit "l'oumède", en tant que cet arrêté impose la cession gratuite d'une emprise au plus égale

Richard METZGER Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alexandra X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt et un juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle RICHARD

Alexandre X..., demeurant à Saint-Martin-sur-Ouanne, Charny (Yonne), "Le Pressoir", défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France

Alpes-Maritimes et de : 1°/ Monsieur Paul Z..., demeurant ... à La Trinité (Alpes-Maritimes), 2°/ Monsieur Max A..., demeurant route de l'Adrech à La Trinité (Alpes-Maritimes), 3°/ Monsieur Richard

ALPES MARITIMES et de : 1°/ Monsieur Paul Z..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ Monsieur Max A..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), route de l'Adrech, 3°/ Monsieur Richard

Alexandre X..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de la Caisse d'allocations

Alexandre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où

Alexandre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société Hôtel d'Iéna, société à responsabilité limitée

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard

Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

Richard METZGER M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Richard C/ Me Z... Alexandre, commissaire à l'exécution du plan des la SAS FDR SERVICES Me Y...

ENTRE : Monsieur Richard X... 41, Route de Poiters-86800 SAINT JULIEN L'ARS/ FRANCE Représentant : Me Alexandre C..., substitué par Me GAUTIER-DELAGE, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR

Dan, Alexandre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Rita Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui