AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366e
9 novembre 2016
9 novembre 2016
DE LA CORSE DU SUD pris en la personne de son représentant légal es-qualité demeurant au dit siège 7 Avenue Colonel Colonna D'Ornano 20178 AJACCIO ayant pour avocat Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI
Source officiellePage 10 sur 21
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd9399e
8 février 2017
8 février 2017
représentant légal domicilié es qualité au dit siège 26 boulevard Pascal ROSSINI 20000 AJACCIO Représentée par Me CARREGA avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Marie Laétizia CLADA de la SCP ROMANI
Source officielle