AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
66158325db5098996d5a447b
8 avril 2024
8 avril 2024
[X] [Adresse 2] [Localité 4] FRANCE représentée par Me Laura PETARD, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [G] [O] [Adresse 6] [Localité 5] FRANCE représenté par Maître Jean-jacques ROORYCK
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504368_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D..., représentée par Me Jean-Jacques Rooryck, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge la communauté d’agglomération d’Agen de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article
Source officielle