scolaire ne lui a été proposée ; - âgé de 17 ans, il est privé de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation comme les autres enfants de son âge et cette situation porte une atteinte manifestement

La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies

assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.

de spécialistes, par l'adoption d'un projet d'accueil individualisé comportant allégement de son temps scolaire, portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit à bénéficier d'une scolarité

B..., en situation de handicap, est scolarisé en classe de CE 2 pour l’année scolaire 2025-2026.

Il résulte de l’instruction que le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (Geva-Sco), établi à la fin de l’année scolaire 2024-2025, alors que le jeune C...

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision a vocation à s’appliquer dès le lundi 1er septembre 2025 et que A... rencontre d’importantes difficultés scolaires

des personnes handicapées du Val-de-Marne, le 11 octobre 2023 une aide humaine individuelle à la scolarisation à hauteur de 100 heures, que depuis le début de l’année scolaire, il ne bénéficie pas de

La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon

en classe de 6ème est capitale dans le cadre d’un début de scolarité au collège, la situation a pour effet de contraindre les parents du jeune D... de lui faire bénéficier d’heures de soutien scolaire

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite au regard de la proximité de la date de la rentrée scolaire, et dès lors qu'une scolarisation à l'école aurait des conséquences néfastes

Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnait l'obligation de l'État de scolariser les enfants handicapés dans des conditions qui tiennent compte de

, né le 8 août 2011 et affecté de troubles du spectre autistique poursuit sa scolarité en classe de 3e au sein du collège privé Jeanne d’Arc de Champagnole au titre de l’année scolaire 2025-2026.

Une mise en demeure d'inscrire le jeune A dans un établissement scolaire a été notifié à ses parents le 8 juillet 2022.

B C, âgé de dix ans, est scolarisé en classe de CE2 pour l'année scolaire 2024-2025 et présente des troubles du spectre autistique.

E D, âgé de onze ans, est scolarisée en classe de CM2 pour l'année scolaire 2024-2025 et présente un trouble complexe avec trouble de l'attention avec impulsivité, dyspraxie verbale, trouble développemental

scolaire ne lui a été proposée ; - âgé de 16 ans, il est privé de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation comme les autres enfants de son âge et cette situation porte une atteinte manifestement

scolaire ne lui a été proposée ; - âgé de 15 ans, il est privé de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation comme les autres enfants de son âge et cette situation porte une atteinte manifestement

scolaire ne lui a été proposée ; - âgé de 15 ans, il est privé de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation comme les autres enfants de son âge et cette situation porte une atteinte manifestement

A, scolarisé au cours de l'année scolaire 2022-2023 en première année de CAP (certificat d'aptitude professionnelle) commercialisation et services en hôtel-café-restauration au lycée Alexandre Dumas à