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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518345_20250926
26 septembre 2025
D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
8e Section - MESD
DTA_2306724_20230424
24 avril 2023
F A, domicilié chez FTDA N°1U220884 39 RUE DES CHEMINOTS à Paris (75018), représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté
Reconduite à la frontière
DTA_2306798_20240405
5 avril 2024
D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé
DTA_2304910_20230511
11 mai 2023
D G A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise
5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2317384_20231030
30 octobre 2023
C B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de
DTA_2307969_20230510
10 mai 2023
E A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de police a décidé
4ème chambre - 4/11
DTA_2308748_20231127
27 novembre 2023
C B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 18 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
11ème Chambre
DTA_2409478_20250703
3 juillet 2025
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
3ème Chambre
DTA_2513960_20260219
19 février 2026
Gonneau, président-rapporteur - et les observations de Me Belotti, substituant Me Selmi représentant Mme A....
1re Section - 3e Chambre
DTA_2306978_20240418
18 avril 2024
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article
1ère Chambre
DCA_20VE02226_20220621
21 juin 2022
intervenir ; 4° de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Selmi
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502696_20260220
20 février 2026
A..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de la Côte-d
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400632_20260113
13 janvier 2026
C..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d’abroger les arrêtés du 2 août 2023 par lesquels
DTA_2320153_20230928
28 septembre 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209727_20221227
27 décembre 2022
A B, représenté par Me Selmi, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400710_20240709
9 juillet 2024
enregistrée sous le n° 2400710 le 19 janvier 2024, l'association Groupe d'information et de soutien aux immigrés et l'association des avocats pour la défense du droit des étrangers, représentées par Me Selmi
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203006_20220917
17 septembre 2022
C A, représenté par Me Selmi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer
4e chambre civile
65b3643b1d7564000872dfba
25 janvier 2024
000093 APPELANTE : Madame [K] [L] épouse [D] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Kim VIGOUROUX, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant sur l'audience Me Sedami
7ème chambre
DTA_2506852_20251106
6 novembre 2025
C..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
5e Section - 1re Chambre
DTA_2506996_20251120
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
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