It complained before the Court that the final decision of the Supreme Court of Justice of 23 March 2016, by which it set aside the lower courts’ judgments in its favour, amounted to a violation of its

[R] vise en réalité la société GDF-Suez, ainsi que l'attestent les prétendus griefs invoqués contre le dirigeant de la société LCV, mais qui concernent essentiellement l'actionnaire GDF-Suez,

AVL, la SCP Henneau et la SELARL Grave-Randoux, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'acte de cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas valide la sûreté

de cohérence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29, alinéa 6 de la loi du 13 juillet 1967, alors, d'une troisième part que, l'existence d'un lien unissant les suretés

alors que, d'autre part, l'article 1094-2 du Code civil dispose clairement que le droit d'exiger la conversion en rente viagère ne peut être exercé qu'à la condition de fournir à l'usufruitier des sûretés

bail d'une boutique ; que l'achat a été réalisé pour le même montant le 19 février 1991 ; que ce fonds de commerce a été nanti le 25 novembre 1991 par Mme X... au profit de la banque qui a inscrit sa sûreté

E..., constaté qu'il avait été statué sur la nécessité de la mesure de sûreté le 6 mai 2020, dit régulière la prolongation de la détention de M.

l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité des procès-verbaux et déclaré Letort coupable de conduite en état d'ivresse ; "aux motifs que les policiers ont placé Letort en chambre de sûreté

devant la chambre d'accusation le 15 février 1990, X... faisait valoir que les infractions qui lui étaient reprochées ne pouvaient être qualifiées en droit français que d'infractions d'atteinte à la sûreté

armée au préjudice d'établissements bancaires, commises selon les méthodes de banditisme, l'ordre public a été gravement et durablement troublé ; que la détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mai 1997, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté

A..., en sa qualité de caution de la société Thibéric, en vue d'obtenir un titre exécutoire lui permettant de valider, par une publicité définitive, sa sûreté judiciaire conservatoire et de décider qu'elle

qu'il résulte de l'article 77 de la loi du 13 juillet 1967, qu'en cas de nouvelle procédure de règlement judiciaire les créanciers initiaux retrouvent l'intégralité de leurs droits et notamment la sûreté

texte précité ; alors que, d'autre part, faute d'avoir indiqué en quoi le retard avec lequel elle aurait répondu à l'invitation du notaire serait en relation de cause à effet avec la perte de la sûreté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable en leur intervention, des créanciers munis de sûretés qui prétendaient s'opposer à l'homologation d'un plan de continuation alors, selon le moyen :

solidairement à régler à la caisse les sommes de 599 549,88 francs et de 489 516,17 francs, alors, selon le moyen, qu'une créance entrée en compte courant disparaît, entraînant l'extinction des actions et des sûretés

peuvent être ordonnés par la juridiction de jugement qu'à charge pour elle de statuer par décision spéciale et motivée, faisant état des éléments de l'espèce qui justifient une mesure particulière de sûreté

[J] alors « qu'un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526

s'étant pas vu adresser un second avis confirmant l'absence de nécessité de cette mesure au regard des soins nécessités par ses troubles mentaux et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté

adhésion fragile aux soins ; qu'en statuant ainsi par des motifs exclusivement pris du risque de rechute médicale, sans constater que la patiente présente souffre de troubles mentaux compromettant la sûreté