notes et pièces justificatives, la comptabilité et la correspondance" ; que l'altération de la vérité était destinée à faciliter indirectement une fraude envers un organisme, le Feoga, allouant des subventions

d'origine contrôlée, usurpation et utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine protégée, dès lors que l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée avait déterminé FranceAgriMer à verser des subventions

dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant attribué une subvention

entre la durée légale du temps de travail et la durée intégrant les heures d'équivalence ne sont pas des heures supplémentaires éligibles aux réductions « Tepa », la cour d'appel a violé les textes susmentionnés

organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément" ; qu'il s'évince de ces textes que dans les établissements ou services à caractère social ou sanitaires à but non lucratif et subventionnés

la lettre de licenciement du 26 janvier 2010, de sorte que le licenciement de l'exposant n'était pas nul pour défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés

les passants à réclamer réparation de fautes commises par certains professionnels et à consulter une association de défense, sans qu'aucune rémunération ne soit réclamée, viole les dispositions susmentionnées

X... justifiait, comme pépiniériste, exercer une activité agricole, a privé sa décision de base légale au regard du texte susmentionné ; Mais attendu que le jugement relève que M.

bénéficiaient pas les personnels relevant des autres comités ; que pour assurer à l'ensemble des bénéficiaires du nouveau comité d'entreprise les mêmes avantages, l'employeur à versé en 1992 une subvention

Les subventions étaient toujours mobilisables, et il lui avait été indiqué auparavant que l'accord de principe n'entraînait pas versement automatique des subventions.

(le débiteur) a demandé une subvention à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (l'ANAH) que celle-ci lui a accordé le 22 septembre 1992 pour un montant total de 298 844 francs ; qu'un acompte

président ait donné lecture aux jurés des dispositions visées aux articles 132-18 et 132-24 du Code pénal concernant les modalités de détermination de la peine ; "alors qu'aux termes des articles susmentionnés

Y... n'avait passé, éventuellement, des commandes qu'en septembre 1993, l'arrêt a dénaturé les documents clairs et précis susmentionnés qui établissent que le salarié pouvait prétendre à des commissions

comité d'entreprise" et, à défaut, de celle tendant à la remise d'un certificat de travail portant les dates du 2 avril 1968 au 31 décembre 1973, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susmentionné

compétente, d'avoir violé l'article 1134 du Code civil, par refus d'application, et l'article 14 du même Code, par fausse application, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des documents susmentionnés

économique de la société mère et alors, d'autre part, que la cour d'appel en refusant de sanctionner l'obligation de reclassement dans le groupe, la cour d'appel a encore violé l'article L. 321-1 susmentionné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors : 1°/ qu'en application des textes susmentionnés, tout acte de poursuite ou d'instruction régulier

société Pélerin le 1er mars 1994 ou une lettre de cette société le lendemain, ni qu'il ait reçu un courrier du professeur X... le 23 mars 1994, ni qu'il ait aidé la société Génitech pour obtenir une subvention

l'effet du protocole du 6 octobre 2014, sans répondre au moyen de l'ASC tiré de ce que l'employeur ne pouvait valablement supprimer cette dotation dès lors qu'elle avait pour effet de réduire la subvention

» ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le motif économique de la modification du contrat de travail ne résultait pas, ainsi que les parties s'accordaient à le reconnaître, de la baisse des subventions