Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [U] SULTAN

X... le bénéfice des prestations familiales qu'il avait sollicité pour Suzanne, Evangéline et Estelle, nées respectivement les 29 juillet 1975, 7 novembre 1977 et 16 juillet 1980, à Ngoulessaman (Cameroun

Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

ENTRE : Monsieur [Y] [C] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 24/032 Représentant : Me David SULTAN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Sultan représentant M. A.

521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2022 du maire de la commune de Grillon autorisant l'euthanasie de leur chien " Sultan

H, victime des morsures du chien " Sultan " ; - et les observations de Mme la cheffe de la police municipale de Grillon. Considérant ce qui suit : 1.

X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société France électronique, devenue la société AF1, exécuté au sultanat d'Oman entre 1995 et 1998, a, en 1998, saisi le conseil de prud'hommes

815 du même Code ; Attendu qu'aux termes des premiers de ces textes, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier et la part du renonçant accroît à ses cohéritiers ; Attendu que Suzanne

Albert A..., 2°/ Mme Suzanne X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation des jugements rendus le 20 février 1997 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, au profit

départemental des HLM du territoire de Belfort, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Sultan

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

  Under Article 41 (just satisfaction), the Court awarded Sultan Öner 10,000 euros (EUR) and Ciğerhun and Nurşin Öner EUR 7,500 each for non-pecuniary damage.

    La procédure pénale engagée à l’encontre des requérants Sultan Öner et Ersin Erkuş 31.