AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b5cd5801467741ff2a
4 février 1997
4 février 1997
Marc, dit TEVANE Maco, -TEKURIO Mihaera, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 28 février 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour
Source officiellePage 10 sur 14
cr
été ouvertec/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00333
17 mars 2021
17 mars 2021
S... d'avoir commis des viols et agressions sexuelles, de retenir qu'il importait peu qu'ils soient intervenus à plusieurs reprises pour les crises de tétanie d'U..., car ces crises cessaient rapidement
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