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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205378_20220707
7 juillet 2022
La requérante fait valoir la présence en France de la mère et d'un frère titulaires chacun d'un titre de séjour et d'une sœur ayant demandé un titre de séjour ainsi que de la tombe du père, décédé depuis
DTA_2205379_20220707
Le requérant fait valoir la présence en France de la mère et d'un frère de l'épouse titulaires chacun d'un titre de séjour et d'une sœur ayant demandé un titre de séjour ainsi que de la tombe du père de
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501571_20250808
8 août 2025
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Tomi, juge des référés ; les observations de Me Belliard, avocat du requérant, reprenant les moyens développés dans la requête
ORTA_2304079_20231019
19 octobre 2023
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, juge des référés ; - les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte - le requérant n'étant ni présent
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004428319
27 février 2025
    On the same day the asylum authority ordered that the applicant be accommodated in the Tompa transit zone pending the examination of his asylum claim. 3 .
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189695
8 janvier 2019
Chaque procédure est tombée, à tout le moins dans sa phase préalable, sous le coup des règles qui étaient en vigueur avant la loi du 13 août 2011 modifiant le code d’instruction criminelle et la loi du
Chambre 6 - Référés Pdt
6a160236cdc6046d47077cc6
26 mai 2026
MAVI BATIMENT, - Le lot « chapes » a été confié à la société [Adresse 10], - Le lot « pose charpente et couverture » a été confié à la société ENTREPRISE TOMAS, - Le lot « pose des menuiseries » a été
ECLI:CEDH:001-156341
29 juin 2015
s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt }   Communiquée le 29 juin 2015   QUATRIÈME SECTION Requête n o 3977/13 Smail BEN
ECLI:CE:ECHR:2019:0509JUD000548916
9 mai 2019
    The Court considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points
1ère Chambre
66bc487aa5822c82a7cbdf9b
13 août 2024
Condamnées in solidum, les société Néolia, BE Jacquet (BEJ), Malpesa et Telstar à payer à l'Association syndicale libre « le domaine des [Adresse 8] » : une somme de 34 845,60 euros TTC au titre de la
Chambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd95b
10 avril 2025
Il expose encore qu'aucune faute de pilotage n'a été relevée à son encontre et que si l'avion fonctionnait avant de tomber en panne, rien ne justifie son bon état.
PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;ENG
ECLI:CEDH:003-978796-1010022
8 avril 2004
Osim toga, kada je Ustavni sud odlučivao o prijedlogu za ocjenu ustavnosti Ustavnog zakona iz 1994, zakon je ostao nepromijenjen.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200799
19 mai 2016
Il tombe lourdement en arrière sur la barre d'attelage, où il sera découvert par les autres passagers.
cr
61372597cd5801467741f0dc
5 novembre 1996
de son existence légale"; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience en chambre du conseil, le 11 janvier 1996, ont été entendus "Marguerite Laurent, conseiller en son rapport, lu par Monsieur Beyer
ORTA_2502346_20251024
24 octobre 2025
’asile ; - le code de justice administrative ; Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Tomi
ORTA_2501570_20250808
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tomi, juge des référés ; - les observations de M B... qui ne parle pas français et est assisté de Monsieur le greffier pour la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100007
29 janvier 2025
Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers
Pôle 4 - Chambre 5
63b67788a853827c9026d1fa
4 janvier 2023
Une étude de renfort des dalles a été effectuée par un BET spécialisé et les travaux nécessaires ont été chiffrés.
comm
6137242ecd58014677413472
14 janvier 2004
l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2002), que la société Colas a confié à la société Transport Paris international (société TPI) le soin d'acheminer des matériels de Vieux-Port (Sainte Lucie) à Nosy-Be
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13822
11 octobre 2022
s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Résumé juridique Octobre 2022 Beeler
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