Filipello, a lawyer practising in Turin.

Penna, a lawyer practising in Turin. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows: The applicant is the owner of an apartment in Turin, which he had let to F.C.

    They are represented before the Court by Mr Paolo Garetto, a lawyer practising in Turin.

italien, et que la Commission a déclaré recevables le grief concernant la violation du droit du requérant au respect de sa vie familiale en raison des mesures prises par le tribunal pour enfants de Turin

[C] [G] [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Jean-Philippe TURPIN, avocat DEFENDEUR : SAS FSME [Adresse 2] [Localité 1] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [I] [V], commissaire de

SERIS SECURITY Copie certifiée conformée délivrée le :11/07/2024 à :Me FROGER Me TURPIN Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Entre temps, le requérant avait demandé au GIP de Turin d’être libéré.

Le requérant fut ensuite renvoyé en jugement devant la cour d’assises de Turin.

X... a été engagé par la société Garage Tuppin en qualité de mécanicien ; qu'il a été licencié pour faute par lettre en date du 22 octobre 2003 ; que, le 5 février 2004, le salarié a saisi la juridiction

       Le 5 juin 1989, les parents du requérant portèrent plainte contre D.V. auprès du Procureur de la République de Turin.

l'espèce la loi italienne ; que la deuxième condition prévue par l'article 1er de la convention franco-italienne est donc remplie ; que les pièces produites établissent que le jugement du tribunal de Turin

        Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Me Claudio BERRINO, avocat à Turin.

She is represented before the Court by Mr Paolo Garetto, a lawyer practising in Turin. A.

Le requérant est un ressortissant italien né en 1941 résidant à Turin.   Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M.

Du 15 juin 1994 au 9 mars 1995, le parquet de Turin entendit plusieurs témoins. Le 6 février 1995, le procureur de la République de Turin interrogea le requérant.

Gianfranco Alba, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1921 et 1955 et résidant à Turin. Ils sont représentés devant la Cour par M e   C. Ruggeri, avocate à Turin.

       Le 9 mai 1977, le procureur de la République de Turin transmit l'affaire au juge d'instruction.

Le 16   juin 2006, le tribunal de Turin acquitta D.N. pour absence de faits délictueux («   perché il fatto non sussiste   »).

    They are represented before the Court by Mr Paolo Garetto, a lawyer practising in Turin.

Copies : Dossier [L] [N] MDPH DU PUY-DE-DÔME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle Social Contentieux Médical ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, Nous, TURPIN