Adresse 3] DEMANDEUR, Présent PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [E], [S], [J] [Z], demeurant [Adresse 3], Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Thomas

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

E..., née D... représentée par Me Thomas, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté, en date du 28 mars 2025, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui

sociale 4-7 ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/00512 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLEL AFFAIRE : [C] [X] C/ S.A. [7] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL

Le désistement d'instance du département du Val d'Oise est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : , président , conseiller , conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT :

(Val-de-Marne), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.

B A, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a retiré sa carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val

(Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-d'Oise, au profit de la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne,

A..., représentée par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

l'opposant : 1°/ à la société RSI Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société CRIT, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Val

A..., représenté par Me Thomas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de délivrer à son épouse un titre de séjour

Emmanuel THOMAS, président M. Stéphane SCHILDKNECHT et M.

Emmanuel THOMAS, président M. Emmanuel SAGE et M.

05747 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMZK JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/00132 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame Valérie

d'HLM BATIGERE NORD EST , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité 2] N° 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas

D'HLM BATIGERE NORD EST, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité 2] N° 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas