de base légale au contrôle du séjour et d'éléments d'extranéité, l'absence d'identité du signataire de l'arrêté de placement en rétention, d'absence de l'avis au procureur, du défaut de motivation de

Sur l'appel : Sur l'absence d'identité de l'agent notifiant : Il ressort de la fiche de levée d'écrou que le préposé au greffe qui y a procédé est Monsieur [Y], la notification de l'arrêté de placement

En l'absence de réponse de la CNRACL, M.

application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d'appel a considéré que ce jugement n'était pas revêtu de l'autorité de chose jugée, faute d'identité

la marge en matière de livraison de terrain à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert de droit à déduction de la TVA ; en imposant en outre une condition d'identité

CLAUSE COMPROMISSOIRE, ALORS QU'ENFIN S'AGISSANT DU SECOND DES DEUX MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, LES CONDITIONS D'UNE EVENTUELLE CONTRARIETE DE DECISIONS NE POUVAIENT ETRE REUNIES EN L'ESPECE EN L'ABSENCE

concerne, l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil" (cf. arrêt, p. 10, 1er et 2ème attendus) ; "alors que l'autorité de la chose jugée ne peut être valablement opposée en l'absence

critères, la circonstance que des membres de la fratrie du requérant auraient obtenu une somme d'un montant supérieur n'implique pas qu'il y a eu rupture d'égalité de traitement de leurs demandes en l'absence

attendu que le jugement du 28 septembre 1998 statuait sur une demande de paiement des billets litigieux, alors que la cour d'appel était saisie d'une demande de mainlevée des saisies litigieuses ; qu'en l'absence

REPARTISSAIT SUR LE NOMBRE DE PIECES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CIRCONSTANCE INVOQUEE NE PERMETTAIT PAS D'ECARTER CETTE ETUDE ET QUE LA DIFFERENCE DE POIDS MINIME SUFFISAIT NECESSAIREMENT A ETABLIR L'ABSENCE

ETE PRECEDEMMENT INFLIGEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'AMIENS DU 22 MARS 1961 SUR LE FONDEMENT DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1957, QUE CELUI DU 14 DECEMBRE 1960 N'AVAIT FAIT QUE REPRENDRE ; "ALORS QU'EN L'ABSENCE

Rappelant qu'il n'a pas autorité de la chose jugée en l'absence d'identité de cause, de parties et d'objet, elle souligne que le jugement de clôture du 8 février 2022 a été obtenu en fraude de ses droits

société AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS) ; le Tribunal de Commerce est compétent même si ces actes de concurrence déloyale sont antérieurs à la rupture du contrat de travail de Monsieur [L] ; - cette absence

lumière des dispositions de l'article 5, 1 de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988, que le risque de confusion, à l'existence duquel est subordonnée la contrefaçon en l'absence

juridictionnelle eut été accueillie, était dûment motivée conformément aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, en l'absence

l'espèce puisque, statuant sur le taux de 1988, son objet différait de celui de la demande relative au taux de 1991 sur laquelle statuait la décision attaquée ; qu'en reconnaissant néanmoins, en l'absence

l'espèce puisque, statuant sur le taux de 1988, son objet différait de celui de la demande relative au taux de 1990 sur laquelle statuait la décision attaquée ; qu'en reconnaissant néanmoins, en l'absence

En réplique, la société Scott Sports oppose :- une absence d'identité de parties dès lors que les décisions invoquées par la société Bifratex concernent la société distincte Scott USA qui n'a fait l'objet