AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03099
19 décembre 2017
19 décembre 2017
ces deux parcelles, et à leur superficie supérieure à 20 000 m2, un permis d'aménager était nécessaire ; qu'en l'absence de cette autorisation, les infractions sont constituées ; que toutefois, il n'est
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00664
7 juin 2023
7 juin 2023
[K] demandait le versement de l'indemnité compensatrice sur 32 mois alors que le tableau de ses absences révélait qu'il avait été régulièrement absent pendant 20 mois ; qu'en n'examinant pas ces contestations
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