rendu le 19 novembre 2002 par le tribunal de police de Saint-Calais ; "aux motifs que le prévenu a formé appel le 24 juin 2003 d'un jugement contradictoire à signifier rendu par le tribunal de police

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le jugement du 17 janvier 1991 constituait à son égard, un titre exécutoire valablement signifié alors, selon le moyen : 1 / qu' il suffit de se reporter aux

passage" lors des tentatives de signification ; qu'ainsi, en l'absence de toute mention des diligences et vérifications faites par l'huissier de justice pour toucher la personne du destinaire à sa

l'impossibilité d'une telle signification ; en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2015 a été signifié le 19 juin 2015 au domicile de Monsieur U...

Suivant ordonnance du 8 juillet 2022, le conseiller de la mise en état a annulé l'acte de signification en date du 21 décembre 2020 du jugement déféré.  

de justice dresse un procès-verbal de recherche infructueuse et envoie copie de ce procès-verbal et de l'acte signifié à la dernière adresse connue du destinataire ; qu'en l'absence de déclaration de

telle signification.

contradictoire devenu définitif ; que Michel X... ne peut donc utilement se prévaloir de l'absence prétendue de signification de ce jugement devenu définitif, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale

Plus subsidiairement, en l'absence de signification préalable des jugements des 21 octobre 2004 et 13 janvier 2005, elle demande de constater la nullité de la radiation du commandement de saisie délivré

A... a opposé la tardiveté de l'appel et que Mme X... a excipé de la nullité de l'acte introductif d'instance, ainsi que du jugement et de sa signification ; Sur la recevabilité du mémoire "supplétif

X... un jugement réputé contradictoire par acte du 22 septembre 1989 signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; que M.

Cette décision a été signifiée à M. [N] le 23 octobre 2023 par acte remis en l'étude du commissaire de justice significateur. Par assignation délivrée le 22 janvier 2024 aux consorts [K]-[L], M.

, soit celle de sa signification à partie ; qu'en matière de procédure avec représentation obligatoire la signification à partie doit être précédée de la signification à avocat ; qu'à défaut, la signification

Le procès-verbal de signification de jugement délivré le 6 décembre 2023 doit dès lors être déclaré nul, de sorte qu'en l'absence de toute signification régulière, le délai pour former appel n'a pas commencer

et déposées la veille de l'ordonnance de clôture, faute d'avoir soulevé expressément, après leur signification, cette fin de non-recevoir devant le juge du fond ; Et attendu que la cour d'appel était

Interrogée par le juge sur la recevabilité de sa demande et sur l’autorité de chose jugée de la précédente ordonnance, la SA ERILIA a indiqué que la première ordonnance est non-avenue en l’absence de signification

rendu le 30 janvier 2023 par le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de LIMOGES - de rejeter la demande de nullité de l'acte de signification du jugement en date du 24 juin 2019 - de renvoyer

Le 20 octobre 2025, l'appelant a déposé ses premières conclusions au fond indiquant qu'il ferait signifier en l'absence de constitution adverse.