D'une part, l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer

de séjour l’autorisant à travailler et d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour. 2.

l'autorisant à travailler.

sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, à titre provisoire, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler à compter de la notification de l

et dépourvus de titre les autorisant à travailler en France.

ou un récépissé l’autorisant à travailler.

B E, ressortissants marocains dépourvus de titre les autorisant à travailler et à séjourner en France.

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

ressortissants sri-lankais et d'un ressortissant sénégalais, dépourvus les uns, de titres les autorisant à travailler et à séjourner en France, l'autre, d'un titre l'autorisant à travailler en France

A l'occasion de ce contrôle, les services de police ont notamment constaté l'emploi par la société d'un travailleur démuni d'un titre l'autorisant à travailler en France.

à travailler et qu'il justifiait d'un emploi salarié ; que pour s'être abstenue de réfuter ces conclusions déterminantes de l'issue du litige, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 6

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (). ".

de séjour l'autorisant à travailler, attestant de l'enregistrement de sa demande. 2.

l'autorisant à travailler et séjourner en France.

A l'occasion d'un contrôle effectué le 20 avril 2022, les services de police ont constaté l'emploi par la société Jolof Construction de trois ressortissants étrangers dépourvus de titre les autorisant

B..., un ressortissant sénégalais dépourvu de titre l’autorisant à travailler en France.

d'une ressortissante brésilienne, dépourvue de titre l'autorisant à séjourner et travailler en France et non déclarée.

séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre

ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

à travailler de sa demande de renouvellement de titre de séjour.