Autorités expropriantes devenues copropriétaires majoritaires par le jeu d’achats amiables • Possibilité pour les copropriétaires devenus minoritaires d’exercer un recours pour abus de majorité contre

il conteste la régularité et qui, selon lui, s'expliqueraient par un abus de majorité ainsi que par les manquements commis par le syndic de l'époque, la société SECIC SYNDIC, dont il recherche également

Ainsi, il ne peut être considéré que le vote de la résolution 9, qui refuse le changement de destination de l'entrepôt en local commercial ressort d'un abus de majorité, les copropriétaires ayant considéré

Elle en déduit que le rejet de la résolution 16 de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mars 2019 constitue un abus de majorité et que cette résolution doit être annulée.

Au surplus, il est constant qu’une résolution adoptée par l’assemblée générale peut être annulée en cas d’abus de majorité.

Aucune nullité de la résolution n'est donc encourue sur ce fondement. 2/ Sur l'abus de majorité Les époux [R] soutiennent aujourd'hui que la résolution serait nulle en raison de l'abus de majorité

l'objet du vote à la majorité de l'article 26 c), comme constituant 'les modalités d'ouverture'.

dès lors que les décisions qui en sont la conséquence relèvent de majorités différentes ; qu'en l'espèce, le projet de nouveau règlement de copropriété a été approuvé globalement à la double majorité

, - la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un abus de majorité. *** Il appartient au copropriétaire qui demande la nullité d’une décision fondée sur l’abus de majorité de démontrer que celle-ci

de majorité en faisant valoir que le refus d'exécuter des travaux indispensables à la conservation de l'immeuble est abusif ; Il y a abus de majorité lorsque la majorité use de ses droits sans profit

de majorité.

Il appartient au copropriétaire, demandeur en nullité, de rapporter la preuve de l'abus commis et d'un préjudice injustement infligé à une minorité.

de majorité consiste à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt, qui lui est contraire ou encore dans le but de nuire ; c'est aux copropriétaires demandeurs

Il appartient au copropriétaire qui demande la nullité d’une décision fondée sur l’excès de pouvoir de caractériser ce dernier, et à celui qui demande la nullité d’une décision fondée sur l’abus de majorité

de majorité que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, après avoir procédé lui-même à l'enlèvement d'une précédente boîte à lettres, s'était opposé, sans aucun juste motif à faire valoir, au retour

Sur la nullité de la résolution n°25 Il est constant qu'une assemblée générale de copropriété peut être annulée pour abus de majorité, qui consiste soit à utiliser la majorité dans un intérêt autre que

Enfin, l'abus de majorité suppose de favoriser l'intérêt personnel des copropriétaires majoritaires au détriment des minoritaires et est constitué si la majorité use de ses droits sans profit pour elle-même

 : Une décision d’assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s’il est établi qu’elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu’elle a été prise dans le seul

se prévalant du caractère abusif d'une décision d'en rapporter la preuve ; il y a en principe abus de majorité ou excès de pouvoir, lorsque la majorité use de ses droits sans profit pour elle-même dans

[F] [Q] de ses demandes, - dire que la résolution n° 27 de l'assemblée générale du 19 octobre 2011 ne constitue pas un abus de majorité et a été adoptée dans l'intérêt collectif de la copropriété, -