marchés de la ville ; 2°) de condamner la commune de Bergerac à lui allouer une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une indemnité pour perte de chiffre d'affaires et abus

de biens sociaux et d'abus de pouvoirs supposent réunir un usage contraire à l'intérêt social et un usage à des fins personnelles ainsi que l'intention délictueuse ; qu'ainsi que le soulignent les conseils

anciens propriétaires ou leurs héritiers pouvaient les recouvrer si les tiers en question étaient devenus propriétaires en violation de la loi, en vertu de leur position au sein du Parti communiste ou par abus

Madame X... irrecevable en ses demandes tendant à voir dire la procédure de réitération des enchères mise en oeuvre par Monsieur Éric Z... et Madame Véronique Z... épouse B... entachée de nullité pour abus

Elle soutient que : - l'administration départementale, qui s'est immiscée dans la gestion d'une entreprise en création, a commis un abus de pouvoir ; - les ressources à prendre en compte pour accorder

d'abus de pouvoirs, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, a ordonné sa mise en détention provisoire et a décerné mandat d'arrêt contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du

rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2026 L'association, [1], partie civile, a formé un pourvoi

cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi

PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

enregistrée le 13 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'accueillir ses plaintes à l'encontre de la caisse d'allocations familiales, de pôle emploi, de la mairie de Le-Perray-en-Yvelines et de la Poste pour abus

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci

le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi