[D] [G], à l'effet de procéder à l'évaluation des immeubles dépendant de la communauté et des successions et donner son avis sur les possibilités de partage en nature eu égard aux droits des parties, et

Y... ont, pour acquérir un immeuble en indivision, contracté solidairement un emprunt auprès du CDE auquel ils ont consenti une hypothèque sur ce bien ; que le CDE a entrepris une procédure de saisie immobilière

B... au titre de la souscription des parts de Mme V... dans la SARL Marion, le tribunal a retenu une créance de la masse indivise sur Mme V... à hauteur de 57.420 € ; que M.

] à hauteur de 60.000 francs et de 381.000 francs - dit, en ce qui concerne le remboursement de l'emprunt souscrit pour financer une partie du prix d'acquisition de l'immeuble indivis, que la créance

des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; que dès lors ne commet pas de faute, l'indivisaire qui souhaitant obtenir l'attribution de sa part en nature

et de la part indivise de la parcelle AM 152 d'autre part est parfaite ; Sur la demande de dommages et intérêts : que le simple fait pour la partie demanderesse de succomber en ses prétentions ne caractérise

Il ressort des pièces produites par les parties qu'il existe des dissensions entre indivisaires relatives à la propriété foncière indivise depuis a minima 2010 et que Monsieur [J] [D] et Madame [F]

Cette attestation portait sur les 3/16èmes indivis de l'immeuble sis [Adresse 6].

[U] d'attribution préférentielle du bien indivis ; - débouté Mme [M] de sa demande de licitation de l'immeuble indivis ; - débouté les parties de leurs demandes de reconnaissance de créances à l'égard

Il n'est produit aucun avis d'imposition permettant de lier les montants acquittés d'une part à l'immeuble et d'autre part à l'une ou l'autre des taxes. M.

par cet acte et de condamner Mlle Y... à régulariser la vente à son profit de ses parts indivises dans les deux immeubles dont s'agit dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt et

En substance, elle se fonde sur l'article 815-10 du code civil qui dispose que le prix de vente de l'immeuble indivis est subrogé à celui-ci et sur l'usage de la pratique notariale.

Il résulte des énonciations précises et non équivoques de l'acte d'acquisition que les acquéreurs indivis sont propriétaires, chacun pour moitié.

Cet ensemble comprend d'une part un immeuble en copropriété et d'autre part une parcelle de terre, cadastrée section A n°[Cadastre 1] issue de la division de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre

POUR LE REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX D'ACQUISITION AYANT ETE PAYE PAR MME X..., CELLE-CI OU A TOUT LE MOINS LA COMMUNAUTE, A DROIT A RECOMPENSE SUR LA PART INDIVISISE DU BIEN REVENANT A M.

X...occupe privativement l'immeuble indivis. En effet Mme Y...ne rapporte pas la preuve que M.

[D] [S] et Mme [F] [B] d'une part et Mme [L] [T] d'autre part. Par actes en date du 17 avril 2017, la SCI Pasang a assigné Mme [L] [T], M.

Toutefois postérieurement à 1905, la propriété de ces passages indivis et privatif n'est plus précisée et il n'est même plus fait mention des parts indivises du chemin de la CARRERADE, ainsi que cela résulte

En cas d'absence de vente dans ce délai, le tribunal a ordonné la vente par licitation d'une part, du terrain indivis cadastré AH [Cadastre 9] au prix de 100 000 euros et d'autre part, de l'ensemble immobilier

X... tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis de Garges-lès-Gonesse, l'arrêt retient que M.