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Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

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Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la société SA Banque Postale Consumer Finance a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la société SA Banque Postale Consumer Finance a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

acquise.

été interjeté dans les délais, - il n'exerçait plus aucune activité au sein de la société [8] depuis 2013, cette société étant une holding de rachat constituée uniquement dans le cadre d'une acquisition

(les deux quittances du prix d'acquisition d'action AJL) Jean-Louis Z... et Alain C...

qu'elle était disposée à accepter le prix de 55 euros par action, sous réserve que cette dernière acquière l'intégralité des actions APRR détenues par la société Elliott Advisors ; que le 16 juin 2010