Par jugement réputé contradictoire rendu le 9 février 2024 le juge de l'expropriation a : Fixé à 120 000 € le prix d'acquisition de l'immeuble situé [Adresse 1] cadastre section BH n° [Cadastre 5],

de l'immeuble situé à [Localité 12] au prix de 160.071 €, * les modalités de financement de l'acquisition de l'immeuble situé à [Localité 12], * les modalités de financement de l'acquisition

ordonner la confiscation de la maison et du terrain d'assiette lui appartenant dans la commune de la [...]        , de quatre véhicules, d'une créance correspondant à un versement effectué en vue de l'acquisition

à cette dernière moyennant un "loyer" comprenant outre la valeur locative proprement dite le montant du prix d'acquisition de l'immeuble placé dans le patrimoine de la société prétendument bailleresse

qui sous couvert de contribution aux charges du mariage, s'oppose au paiement d'une créance au titre du remboursement par l'autre époux des échéances de l'emprunt réglées pendant le mariage pour l'acquisition

Attendu que la circonstance que l'une de ces reconnaissances de dette ait été déposée chez le notaire postérieurement à la date de l'acquisition de l'immeuble parisien n'apparaît pas déterminante pour

X..., bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur l'acquisition d'un immeuble, a signifié à son propriétaire, la société Gecina, son acceptation de l'offre d'acquisition ; que, par acte sous seing

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1, alinéa premier, du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition

[V] actualisé au vu de l'acte d'acquisition de l'immeuble' qu'il produit en pièce n° 16.

Hubert X... formée au titre du coût d'acquisition de l'immeuble situé..., à Piolenc ; Statuant à nouveau de ces seul chefs, Condamne la SA Groupama Méditerranée à payer : - à M.

DECLARAIT ETRE TOUJOURS D'ACCORD POUR L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE AU PRIX DE 40 000 FRANCS PAYABLE COMPTANT, QUE, TOUTEFOIS, CETTE AFFAIRE DEVRA ETRE TRAITEE AU NOM DE SES ENFANTS A CONDITION QUE CEUX-CI

Par un arrêté du 14 avril 2005, pris sur le fondement de la loi précitée du 10 juillet 1970, ledit préfet a déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble par la société immobilière d'économie

en 1980 parce qu'il lui était impossible de faire face aux dépenses nécessitées par les divers travaux que la ville de Bordeaux l'avait mis en demeure de réaliser ne sont de nature à établir que l'acquisition

l'espèce les exposants faisaient valoir que l'exigibilité des droits litigieux apparaissait de manière directe et certaine au vu des déclarations de bénéfices souscrites par Mme X... des l'année d'acquisition

694 du Code général des impôts, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 20 septembre 1994, la société Bubble & Foam industries (la société BFI) a fait l'acquisition

le régime de la séparation de biens, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les prêts cautionnés étaient destinés à financer l'acquisition

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire, de sa demande tendant à voir reconnaître Mme Y... débitrice de la somme de 105 000 francs pour l'acquisition de l'immeuble indivis, l'arrêt retient qu'un reçu

; que si, comme le soutient la société Europe et communication, des décisions de gestion prises pendant le premier semestre 2014 ont eu un impact négatif sur la trésorerie de la société Enez sun (acquisition