CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é Monsieur Raymond X... de ses demandes indemnitaires forméesc/Me Y
ECLI:FR:CCASS:2018:C110733
28 novembre 2018
accueillies ses prétentions contre Madame Z..., au regard des articles 1217 et 1231-1 (ancien article 1147) et 1992 du code civil qu'elle a ainsi violés ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE tous actes
Page 10 sur 9894
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300702
9 juin 2016
G... et Mme Q... de gratifier, et se dépouiller ainsi irrévocablement au profit d'un tiers, plutôt que de vendre est établie ; que le fait que l'acte de donation ait eu pour effet secondaire d'interdire
Pôle 4 - Chambre 1
653ca69f83c9498318209d3b
27 octobre 2023
de donation entre vifs par son frère aux termes d'un acte reçu par Maître [L] [E], Notaire à [Localité 14] le 30 avril 1999 et à Monsieur [I] [X], pour lui avoir été attribuée aux termes d'un acte de
ECLI:FR:CCASS:2016:C100080
27 janvier 2016
ou avec ton frère [X] à moins de la laisser entrer en déshérence après mon décès ».
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0e
6 janvier 2020
FAITS ET PROCÉDURE Par acte de donation entre vifs du 22 mars 2016 établi par M. L... W... notaire associé à [...], M. K...
CIVIL TP SAINT PAUL
661812e24e82250580d0cb84
2 avril 2024
Madeline ROYO, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé, assisté de Florence CHEMIN, Greffier, copie exécutoire délivrée le 02/04/2024 aux parties EXPOSE DU LITIGE Par acte
1ère chambre
DTA_1405394_20230614
14 juin 2023
B, se considérant propriétaire des parcelles en cause depuis un acte de donation entre vifs réalisé le 23 novembre 1978 à son profit, peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa
ECLI:FR:CCASS:2013:C300592
22 mai 2013
notarié du 30 décembre 2002 portant donation entre vifs par Monsieur Lionel Y... à Monsieur Luc X...de sa moitié indivise de ladite parcelle, et d'avoir, en conséquence, condamné Monsieur X...à payer
Cabinet C
68106d2fcda51f39e7a87b26
24 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article 894 du code civil la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire
1ère Chambre
6972e04ecdc6046d475e9583
13 janvier 2026
Il convient en conséquence de déclarer inopposable à la société [16] l’acte de donation entre vifs en avancement d’hoirie reçu le 19 septembre 2002 par acte authentique de Me [T] [G], notaire associé membre
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00543
12 mars 2014
Il ne peut être fait de libéralités que par donation entre vifs ou par testament.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200346
31 mars 2022
conclus entre d'une part Aviva assurances et Aviva vie, anciennement dénommées Abeille assurances et Abeille vie, et d'autre part le syndicat professionnel des agents généraux d'Abeille ; qu'aux termes
Pôle 3 - Chambre 1
61609209db7ff645d8566489
18 juin 2014
n'ont pas fait l'objet d'une vente en viager ; Considérant, toutefois, que selon l'article 894 du code civil, 'tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme
6160623160f63c4194dfffb6
28 octobre 2014
Par acte du 12 juin 1986, son cousin, M.
CHAMBRE CIVILE
644a11e6656d26d0f8b57c2b
26 avril 2023
[A] est propriétaire de la parcelle H n°[Cadastre 8] qui est issue de la parcelle H n°[Cadastre 6], qu'il tenait de [E] [D] à la suite de l'acte de donation entre vifs du 4 avril 1981, titre versé aux
Chambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
[Y] [T] [U], sont, sur le fondement de l'acte de donation entre vifs du 09 juillet 1923 et de l'étude cadastrale où figurent toutes les terres désignées ci-dessus et celles non énumérées ci-dessus touchant
ECLI:FR:CCASS:2021:C110401
19 mai 2021
L'acte de donation entre vifs au profit de leur enfant, reçu par Maître [R], notaire de la SCP, le 24 mai 2014, portait sur la nue-propriété des biens suivants : - l'immeuble à usage d'habitation
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52515
16 avril 2024
Le tribunal a considéré que:- - la disposition de l'acte de donation entre époux, selon laquelle en cas d'option du conjoint survivant pour l'usufruit total, les droits de mutation seraient partagés entre
Chambre Civile
68f92c4bde0ebe408da9eef3
7 juillet 2025
associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société (…), à défaut de dispositions particulières des statuts sur le mode d'administration.
4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ", tandis que l'article 894 du même code ajoute que : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille