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197 874 résultats pour « acte entre vifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

é Monsieur Raymond X... de ses demandes indemnitaires forméesc/Me Y

ECLI:FR:CCASS:2018:C110733

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

accueillies ses prétentions contre Madame Z..., au regard des articles 1217 et 1231-1 (ancien article 1147) et 1992 du code civil qu'elle a ainsi violés ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE tous actes

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300702

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

G... et Mme Q... de gratifier, et se dépouiller ainsi irrévocablement au profit d'un tiers, plutôt que de vendre est établie ; que le fait que l'acte de donation ait eu pour effet secondaire d'interdire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

653ca69f83c9498318209d3b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de donation entre vifs par son frère aux termes d'un acte reçu par Maître [L] [E], Notaire à [Localité 14] le 30 avril 1999 et à Monsieur [I] [X], pour lui avoir été attribuée aux termes d'un acte de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100080

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

ou avec ton frère [X] à moins de la laisser entrer en déshérence après mon décès ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a0e

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

FAITS ET PROCÉDURE Par acte de donation entre vifs du 22 mars 2016 établi par M. L... W... notaire associé à [...], M. K...

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

661812e24e82250580d0cb84

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Madeline ROYO, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé, assisté de Florence CHEMIN, Greffier, copie exécutoire délivrée le 02/04/2024 aux parties EXPOSE DU LITIGE Par acte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1405394_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

B, se considérant propriétaire des parcelles en cause depuis un acte de donation entre vifs réalisé le 23 novembre 1978 à son profit, peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300592

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

notarié du 30 décembre 2002 portant donation entre vifs par Monsieur Lionel Y... à Monsieur Luc X...de sa moitié indivise de ladite parcelle, et d'avoir, en conséquence, condamné Monsieur X...à payer

Source officielle
CA

Cabinet C

68106d2fcda51f39e7a87b26

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article 894 du code civil la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6972e04ecdc6046d475e9583

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il convient en conséquence de déclarer inopposable à la société [16] l’acte de donation entre vifs en avancement d’hoirie reçu le 19 septembre 2002 par acte authentique de Me [T] [G], notaire associé membre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00543

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

Il ne peut être fait de libéralités que par donation entre vifs ou par testament.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200346

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

conclus entre d'une part Aviva assurances et Aviva vie, anciennement dénommées Abeille assurances et Abeille vie, et d'autre part le syndicat professionnel des agents généraux d'Abeille ; qu'aux termes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61609209db7ff645d8566489

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

n'ont pas fait l'objet d'une vente en viager ; Considérant, toutefois, que selon l'article 894 du code civil, 'tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme

Source officielle
CA

1ère Chambre

6160623160f63c4194dfffb6

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Par acte du 12 juin 1986, son cousin, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e6656d26d0f8b57c2b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[A] est propriétaire de la parcelle H n°[Cadastre 8] qui est issue de la parcelle H n°[Cadastre 6], qu'il tenait de [E] [D] à la suite de l'acte de donation entre vifs du 4 avril 1981, titre versé aux

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6631db39a91469000847ab26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Y] [T] [U], sont, sur le fondement de l'acte de donation entre vifs du 09 juillet 1923 et de l'étude cadastrale où figurent toutes les terres désignées ci-dessus et celles non énumérées ci-dessus touchant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110401

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L'acte de donation entre vifs au profit de leur enfant, reçu par Maître [R], notaire de la SCP, le 24 mai 2014, portait sur la nue-propriété des biens suivants : - l'immeuble à usage d'habitation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a52515

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le tribunal a considéré que:- - la disposition de l'acte de donation entre époux, selon laquelle en cas d'option du conjoint survivant pour l'usufruit total, les droits de mutation seraient partagés entre

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c4bde0ebe408da9eef3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société (…), à défaut de dispositions particulières des statuts sur le mode d'administration.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000881_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ", tandis que l'article 894 du même code ajoute que : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille

Source officielle