Il en résulte qu'elle ne conteste pas le manquement qui lui est reproché, ni ne soutient, et donc ne démontre pas, qu'une action au fond visant à réparer les préjudices susceptibles d'en être issus est

les clauses d'un contrat et ainsi trancher un débat de fond qui ne relève pas de son office pour apprécier le caractère plausible de l'action au fond envisagée par le demandeur ; qu'en retenant qu'il «

B est prescrite ; - la mesure d'expertise ne présente pas de caractère utile dès lors que l'action au fond à laquelle elle se rattache est prescrite.

B est prescrite ; - la mesure d'expertise ne présente pas de caractère utile dès lors que l'action au fond à laquelle elle se rattache est prescrite.

B..., ès qualités, a saisi le juge du fond d'une action en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

de Mme X..., énonce que celle-ci ne réclame pas l'exécution du contrat d'assurance ; que, contrairement à ce que prétend Mme X..., son action se fonde sur la responsabilité contractuelle de l'assureur

du rapport X..., une action au fond tendant à la condamnation des constructeurs, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette résolution en décidant qu'elle ne valait pas régularisation

locaux qui lui opposait ce propriétaire, la société Fizaper ; que la circonstance qu'elle n'ait pas, alors, cru devoir appeler dans la cause les commissaires-priseurs, ne pouvait faire obstacle à son action

l'accord du 26 novembre 1997 signé entre le gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes publié par décret du 18 septembre 2000, que l'immunité d'exécution n'a pas lieu en cas d'action

à l'arrêt attaqué de les débouter « en leur action oblique en nullité du prêt du 6 mars 1997 consenti par Dominique Z... à Christiane Y... » ; Attendu qu'en ayant statué sur une action oblique en application

CELLE-CI ETAIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2947 DU CODE CIVIL ITALIEN, PRESCRITE PAR UN DELAI DE DEUX ANS QUI COURAIT, SOIT DU JOUR DE LA PUBLICATION DU DECRET ITALIEN D'AMNISTIE DU 24 JANVIER 1963 SI L'ACTION

pas de saisir le juge des référés avant que l'action au fond soit introduite, si les conditions fixées, tant par les autres alinéas de ce texte que par les articles 808, 809, 872 ou 873 du nouveau Code

formée contre la société Serthel a pour seul fondement possible la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil, qu'elle devait être exercée à bref délai et que tel n'a pas été le

A ENGAGE CONTRE DAME Y..., NEE JEANNINE X..., SON EPOUSE, UNE ACTION EN NULLITE DE MARIAGE; QU'IL A, EN CAUSE D'APPEL, NOTAMMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180, ALINEA 2, DU CODE CIVIL,

sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que le préjudice invoqué est le même et que l'action est fondée sur les mêmes faits et met en cause les mêmes parties que celles entre lesquelles

ladite intervention volontaire ; - à titre principal, de prendre acte du désistement d'instance et d'action du Fonds Commun de Titrisation « ABSUS », ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management

titre personnel ; que sa responsabilité serait susceptible d'être engagée devant les juridictions de l'ordre judiciaire s'il était établi à sa charge une faute personnelle détachable du service ; que l'action

février 1995, et ensuite attendre le 7 juin 1995, c'est-à-dire l'issue de cette instance de surendettement, pour assigner en paiement les débiteurs devant le tribunal d'instance ; que le but de cette action